En ce qui concerne le statut des grains, les silos ne relèveraient pas de la compétence fédérale si ce n'était des déclarations auxquelles Mme Chamberlain a fait allusion, ainsi que des déclarations contenues dans la Loi sur le grain du Canada et la Loi sur la Commission canadienne du blé.
With respect to the status of grain, grain elevators would not come under federal jurisdiction were it not for the declarations to which Ms Chamberlain referred, as well as the declarations contained in the Canada Grain Act and the Canadian Wheat Board Act.
