Traduction de «auxquelles la convention était censée » (Français → Anglais) :

À la page 156 d'un livre très révélateur de Peter C. Newman, on trouve l'explication très succincte qui suit: La Loi sur la concurrence, dans sa forme actuelle, a été rédigée par les gens auxquels elle était censée s'appliquer.
On page 156 of a very telling book by Peter C. Newman it was put very succinctly. The Competition Act, as it is currently written, was written by the very people it was meant to police.

3. s'inquiète de l'état d'avancement du processus de création d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange, qui était censée être en place en 2010 et qui n'a pas pu se concrétiser; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale sud-sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens des pays concernés et améliorerait le climat politique dans la région; constate que le manque d'échanges intra-régionaux entre les pays du sud de la Méditerranée a constitué une solide pierre d'achoppement pour ce projet; souligne que la mise en place d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange devrait demeurer un des objectifs de l'Union et de ses partenaires du sud; estime que cette convention constitue un progrès de taille vers la création de cette zone de libre-échange et pourrait favoriser la multiplication des échanges sud-sud;
3. Is concerned about the state of play regarding the establishment of the Euromed Free Trade Area, which was supposed to be in place by 2010 and has failed to materialise; regrets the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation, which would produce tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region; acknowledges that the lack of intra-regional trade among southern Mediterranean countries has been a major stumbling block to the project; insists that the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area should remain one of the goals of the EU and its southern partners; regards this Convention as a major step towards the establishment of the Free Trade Area and as a possible incentive for South-South trade;

5. rappelle que les problèmes politiques et la faiblesse institutionnelle auxquelles la Convention était censée remédier vont persister – et même devenir plus criantes – aussi longtemps que les réformes consacrées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'auront pas été mises en vigueur;
5. Recalls that the political problems and institutional weakness that the Convention was set up to address will persist – and, indeed, grow – unless and until the reforms enshrined in the Treaty establishing a Constitution for Europe are brought into force;

À cet effet, l’autorité compétente doit notamment examiner le rôle qu’a effectivement joué la personne concernée dans l’accomplissement des actes de terrorisme, sa position au sein de l’organisation, le degré de connaissance qu’elle avait ou était censée avoir des activités de celle-ci, les éventuelles pressions auxquelles elle aurait été soumise ou les autres facteurs susceptibles d’influencer son comportement.
To that end, one of the things that the competent authority must do is to assess the true role played by the person concerned in the perpetration of the terrorist acts; his position within the organisation; the extent of the knowledge he had, or was deemed to have, of its activities; any pressure to which he was exposed; or other factors likely to have influenced his conduct.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à transformer une proposition dont la portée était trop horizontale, trop radicale dans sa volonté de déréguler et irréaliste dans sa mise en œuvre, en une directive qui fait exactement ce qu’elle est censée faire, à savoir lever les obstacles auxquels font face les entreprises qui souhaitent s’établir à l’étranger et les prestataires de services, de manière à leur permettre d’exercer des activités transfrontalières et à permettre ainsi à chacun, y compris aux PME, d’exercer ses droits fondamentaux tels qu’énoncés dans le Traité.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we have managed to turn a proposal that was far too horizontal in scope, far too radical in its drive to deregulate and unrealistic in its enforcement, into a directive that does exactly what it is supposed to do, namely remove obstacles to businesses that wish to establish abroad and to service providers to enable them to carry out cross-border activities, and thus enable everyone, including SMEs, to avail themselves of their fundamental rights under the Treaty.

Plutôt que de se rallier au rapport hystérique et rabâcheur produit par le rapporteur - à vrai dire, c'était un rapport sans grande originalité, qui ne proposait aucune orientation et qui ne donnait pas d'idées nouvelles pour progresser de façon constructive - la commission avait décidé, au mois de mars déjà, de reporter la décharge et d'énoncer dix-sept conditions précises auxquelles la Commission était censée souscrire en l'espace de deux mois.
Rather than stick with the hysterical, drum-beating report that the rapporteur produced, which, if truth be told, had little originality, no sense of direction and no suggestion on how to move ahead constructively, the committee decided back in March to postpone the discharge and to set out seventeen clear conditions which we expected the Commission to sign up to in the space of a couple of months.

Dans un cas analogue, il y a quelques années, il était fréquent que le ministre intervienne dans les demandes de statut de réfugié et conteste le droit de quelqu'un à demander le statut, demandant son exclusion du régime de la convention, parce que la personne était censée avoir contrevenu aux principes et aux objectifs des Nations Unies, l'une des dérogations contenues dans la convention permettant à un pays d'exclure quelqu'un de son processus de détermination.
In an analogous case, a number of years ago it was not uncommon for the minister to intervene in refugee claims and to challenge somebody's right to refugee status, to seek exclusion under the convention, because the person was alleged to have contravened the principles and goals of the United Nations, which is one of the “outs” within the convention that a country can exclude somebody from their process.

La convention était censée entrer en vigueur quand le Québec et le gouvernement fédéral auraient adopté des lois à cet effet dans un délai maximum de deux ans.
The agreement was supposed to come into force on the basis of enabling legislation adopted by Quebec and by the federal government.

Une telle liste vous serait peut-être utile à vous deux lorsque vous discutez avec les conseils d'administration des hôpitaux des services auxquels cette contribution de 50 p. 100 était censée s'appliquer.
That may help the two of you in dealing with hospital boards to know what those 50-cent dollars were supposed to cover.