Vertaling van "auxquelles fait référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Chronologie de l'Unesco 1945-1987 : faits et événements dans l'histoire de l'Organisation accompagnée de références aux sources documentaires aux Archives de l'Unesco avec en complément, éléments pertinents d'information en annexes no 1-21
A Chronology of Unesco 1945-1987: facts and events in Unesco's history with references to documentary sources in the Unesco Archives and supplementary information in the annexes 1-21

ouvrage qui fait autorité, de référence
leading casebook

Les conséquences de la violence faite aux enfants : guide de référence à l'intention des professionnels de la santé
The Consequences of Child Maltreatment: A Reference Guide for Health Practitioners

doublet structure-fait [ couple objet de référence-objet observé ]
pattern-fact pair [ template fact pair ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seuls les États qui respectent les valeurs auxquelles fait référence l’article 2 et qui se sont engagés à promouvoir ces valeurs peuvent être candidats à l’adhésion à l’UE (article 49 du traité UE).
Only European States which respect the values referred to in Article 2 and are committed to promoting them may apply to become a member of the EU (Article 49 TEU).

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Il convient que les émoluments et autres prestations dont bénéficient les titulaires de charges publiques soient en adéquation avec les responsabilités importantes qui leur incombent, de sorte que ces émoluments et autres prestations peuvent différer de ceux auxquels fait référence le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut»).
It is appropriate that the emoluments and other benefits of public office holders reflect their high responsibilities, and therefore such emoluments and other benefits may differ from those referred to in the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’).

17. se demande si les notions mentionnées dans l'ACAC, telles que les "principes fondamentaux" ou le concept de "procédure équitable", sont compatibles avec les notions auxquelles fait référence la Charte, telles que les droits fondamentaux ou le droit à un procès équitable, dans les termes de son article 47;
17. Wonders whether the concepts set out in ACTA, such as the ‘basic principles’ or the concept of ‘fair process’, are compatible with the concepts set out in the Charter, such as fundamental rights or the right to a fair trial arising from Article 47;

(8 bis) Une assistance technique devrait être prévue pour faciliter la mise en œuvre des conventions auxquelles fait référence le régime spécial destiné à encourager le développement durable et la bonne gouvernance.
(8a) Support should be given, in the form of technical assistance, for the implementation of the conventions referred to in the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

« a) la grille de notation et la ventilation des notes de l’épreuve orale [...] du requérant, auxquelles fait référence la décision du 19 juin 2007 ne faisant pas droit à sa demande de réexamen,
‘(a) the marking grid and the breakdown of the applicant’s marks for the oral test, as referred to in the decision of 19 June 2007 not granting his request for review,

Il incombe donc aux tribunaux et aux autorités des États membres de se pencher sur les faits auxquels fait référence l'honorable parlementaire.
It is therefore for the Member State's courts and authorities to examine the acts referred to by the Honourable Member.

5. La conjoncture économique, dans le cadre de laquelle ont été préparés et présentés les programmes de stabilité et de convergence auxquels fait référence le présent rapport, a amené de nombreux États membres, d'une part, à dévier des objectifs des programmes actualisés précédents et, d'autre part, à faire des prévisions moins optimistes et, par conséquent, à adapter les paramètres économiques de base, même si on a constaté également des évaluations trop optimistes qui risquent de ne pas se confirmer, du moins à court terme, du fait du degré d'incertitude qui régnait lors de leur élaboration ou de la tenue d'opérations électorales décisives dans certains pays. Cette situation s'est vue confirmée en dernier ressort par l'évaluation de la Commission et les avis du Conseil.
5. The economic conjuncture under which the stability and convergence programmes referred to in this report were prepared and submitted led, in the case of many Member States, both to a divergence from the targets of the previously updated programmes and to less optimistic forecasts and consequently to a readjustment of the underlying economic figures, even though over-optimistic assessments were also seen; these run the risk of not being achieved, at least in the short term, because of the particularly high level of uncertainty which was present when they were being worked out, or in view of crucial elections in some countries. This situation was confirmed in large part by the assessment of the Commission and the opinions of the Council.

Mon intervention se limitera à un fait ponctuel qui s’est produit il y a quelques jours, en partie à cause d’événements auxquels fait référence le rapport dont nous débattons. Je veux parler de l’intention exprimée par Cuba, le 2 février, d’intégrer en tant que membre de plein droit le groupe des pays ACP.
I shall restrict my speech to one particular act which took place a few days ago, partly as a consequence of events alluded to in the report we are debating here. I refer to Cuba’s expression of intent, of 2 February, to become a full member of the ACP group of countries.