Vertaling van "auxquelles elle aboutirait étaient apparemment " (Frans → Engels) :

L'étude a été commandée pour les besoins de la cause à la suite de l'extension de la procédure en mai 2013 et les conclusions auxquelles elle aboutirait étaient apparemment connues par EDF en juillet 2013, alors que l'étude date d'octobre 2013.
The study was commissioned to support the case following the extension of the investigation procedure in May 2013 and the conclusions it would reach were apparently known to EDF in July 2013, although the study dates from October 2013.

O. considérant que les règles d'origine préférentielles visent principalement à établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'Union et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au profit d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées;
O. whereas the main aim of the preferential rules of origin is to establish the existence of a sufficient economic link between the products imported into the EU and the countries benefiting from the preferences granted by it, in order to ensure that those preferences are not wrongfully diverted to other countries for which they were not intended;

Elle a fait valoir que les prix auxquels elle mettait les espaces publicitaires à disposition, et les volumes auxquels ils étaient acquis, ne défavorisaient pas les annonceurs publics par rapport aux annonceurs privés.
AMS argued that the prices at which advertising space is provided by AMS, and the volumes in which it is acquired, do not discriminate between public and private advertisers.

Elle a constaté qu'à l'aéroport de Zweibrücken, seule Ryanair avait reçu un tel soutien marketing, que les paiements n'étaient apparemment pas subordonnés au fait que les mesures de marketing aient une incidence mesurable (telle qu'une augmentation du nombre de passager), et qu'on ne savait pas si le Land de Rhénanie-Palatinat avait un quelconque contrôle sur la prestation des services de marketing par AMS/Ryanair.
It observed that at Zweibrücken Airport, only Ryanair had received marketing support to such an extent, that the payments were apparently not conditional on the marketing measures having a measurable impact (such as an increase in the number of passengers), and that it was not known whether Land Rhineland-Palatinate had any control over the provision of the marketing services by AMS/Ryanair.

Les règles d'origine préférentielles ont pour but principal d'établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'UE et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au bénéfice d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées.
The main aim of the preferential rules of origin is to establish the existence of a sufficient economic link between the products imported into the EU and the countries benefiting from the preferences granted by the latter, in order to ensure that those preferences are not wrongfully diverted to other countries for which they were not intended.

L’Inde et la Chine ont récemment envoyé des messages aux Nations unies indiquant leur détermination de respecter les objectifs auxquels elles s’étaient engagées en vertu de l’accord de Copenhague, aussi vague fût-il.
India and China have recently sent messages to the UN indicating their determination to meet the targets committed to under the Copenhagen Accord, as vague as it was.

Elles ont ajouté que les autorités silésiennes n’étaient apparemment pas convaincues par le slogan «La démocratie sans les femmes n’est qu’une moitié de démocratie».
They added that the Silesian authorities were apparently not convinced by the slogan ‘Democracy without women is only half democracy’.

L'entreprise était de toute façon informée que les arrangements en Autriche auxquels elle s'était ralliée s'inséraient dans un plan plus vaste et, au surplus, les produits qu'elle vendait étaient tous importés du Danemark.
It was in any case well aware that the arrangements in Austria to which it subscribed formed part of a larger scheme, and of course the products which it sold were all imported from Denmark.

De plus, la Commission a constaté qu'elle ne disposait pas, en tout état de cause, des éléments lui permettant de conclure que les conditions, auxquelles elle subordonne généralement son acceptation à une aide à la restructuration, étaient en l'espèce réunies.
The Commission also noted that it did not in any event have sufficient information to conclude that the conditions subject to which it generally accepts restructuring aid were met.