Vertaling van "aux écoles confessionnelles était assurée " (Frans → Engels) :

Ce que je décrivais tout à l'heure aux membres du comité n'était pas mon opinion personnelle concernant la mesure dans laquelle l'éducation confessionnelle affecte la totalité des activités d'une école; je cherchais simplement à répondre à ceux qui prétendent que cette modification porte atteinte aux valeurs défendues par le système confessionnel qu'il faut examiner la façon dont la Cour suprême a défini les aspects véritablement confessionnels du système appliqué par les écoles confessionnelles, par rapport à d'autres aspects de leurs activités qui, d'après la Cour, ne bénéficient pas d'une protection constitutionnelle.
I was describing to the committee not a personal view of how broadly denominational education touches on schools, but suggesting to those who say that this amendment strikes at denominational values that one must look at how the Supreme Court has defined those aspects of denominational schools which touch denomination as distinguished from other aspects of denominational schools which the court says are not constitutionally protected.

La dernière fois, on a vraiment essayé de tenir compte des droits des minorités et des droits confessionnels et de laïciser l'administration des écoles, qui à l'origine était assurée par les Églises, afin d'en préserver le caractère confessionnel.
The last time around, there was a real effort to try to accommodate minority rights and denominational rights, and to take the administration of schools out of the hands of the churches, which were granted to preserve the right to uni-denominational schools.

La loi qui a permis à Terre-Neuve de se joindre à la Confédération canadienne contient certaines dispositions relatives à l'enseignement, nommément la suivante: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteintes aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement (1640) La loi dit que la population de Terre-Neuve a un droit garanti aux écoles confessionnelles et que ce droit ne peut leur être retiré par un simple loi de l'assemblée législative.
The act which brought Newfoundland into the Canadian Confederation contains certain paragraphs which deal with education: In and for the province of Newfoundland, the legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of union, and out of public funds of the province of Newfoundland, provided for education (1640 ) The act is saying that the people of Newfoundland have a guaranteed right to these religious schools and that guaranteed right cannot be taken away from them by a mere act of the legislature.

Dans son jugement sur le projet de loi 30, la Cour suprême du Canada a estimé que la protection que le reste de la Constitution conférait aux écoles confessionnelles était assurée malgré la Charte des droits.
Existing protection for denominational schools in the rest of the Constitution was determined by the Supreme Court of Canada in the Bill-30 case to be protected despite the Charter of Rights.

En vertu de l'actuel article 17, l'école confessionnelle, et ce qui la distingue, n'existe que par cet article, parce les droits touchant aux écoles confessionnelles et la notion même d'école confessionnelle sont abolis dans le nouvel article et que le concept d'école confessionnelle est redéfini dans la résolution.
In the existing Term 17, the denominational school and its character only exists within the term itself because all the existing rights and concepts of denominational schools are really abolished, and the new concept of denominational school is substituted to the extent to which it exists under the resolution.