Vertaling van "aux transactions seront ceux définis " (Frans → Engels) :

Je trouve très inquiétant que l'on introduise l'idée de concurrence dans la prestation de services de santé, surtout en ce qui concerne les services aux personnes âgées, parce que ceux qui seront le mieux traité dans un tel système seront ceux qui auront de l'argent.
I am very uncomfortable with the idea of competition being introduced into the delivery of health services, particularly services for the aged, because the people who have money will be the best off under such a system.

Les urinoirs sans eau seront réputés satisfaire au test de résistance à la charge s’ils respectent les exigences en matière de résistance à la charge en réussissant un test de charge statique équivalent à ceux définis dans la norme EN 13407.
Flush-free urinals shall be deemed to comply with the load resistance test if they meet the requirements on load resistance passinga static load test similar to those defined in EN 13407.

Les urinoirs sans eau seront réputés satisfaire au test d’évacuation de l’eau s’ils respectent les exigences en matière d’évacuation de l’eau en réussissant un test d’évacuation de l’eau équivalent à ceux définis dans la norme EN 14688.
Flush-free urinals shall be deemed to comply with the draining test if they meet the requirements on the draining of water by passing a draining of water test similar to those defined in EN 14688.

Les urinoirs sans eau seront également réputés satisfaire au test d’étanchéité s’ils respectent les exigences en matière d’absorption d’eau, en réussissant un test d’absorption d’eau équivalent à ceux définis dans la norme EN 13407. Toute méthode équivalente est acceptée.
Alternately, flush-free urinals shall be deemed to comply with the leak tightness test if they meet the requirements on water absorption by passing a determination of water absorption test similar to those defined in EN 13407. Any equivalent method shall be accepted.

Les secteurs d'intervention seront définis d'un commun accord et viseront à soutenir les objectifs de l'Accord d'Association et ceux qui seront conjointement définis dans le cadre du plan d'action en cours de négociation.
The sectors to be targeted will be chosen by common agreement and will underpin the objectives of the Association Agreement as well as those to be jointly defined under the action plan currently under negotiation.

Désormais, les seuls poissons qui seront protégés aux termes de ce projet de loi seront ceux visés par les pêches commerciale, récréative ou autochtone.
Now, the only fish that will be protected under this act are fish that will have either commercial, Aboriginal or recreational significance.

90. Ces accords doivent assurer la sécurité juridique aux parties concernées par l’APP: pour autant que les termes de l’APP soient respectés, les prix de transfert applicables aux transactions seront ceux définis dans l’APP et les transactions ne seront pas interprétées de manière différente par l’administration fiscale.
89. These agreements should give certainty to those involved in the APA and provided the relevant terms of the APA are met, then the transfer pricing for the transactions will be as determined in the APA and that the transactions will not be subject to a different interpretation by the tax administration.

L'Accord tlicho permettra de fournir un caractère de certitude en ce qui a trait aux droits, aux titres et aux obligations du peuple tlicho. Ce dernier accepte de ne pas exercer, ni affirmer de droits autres que ceux définis dans l'accord et ceux issus du Traité n 11.
The Tlicho agreement will bring certainty with respect to the rights, titles and obligations of the Tlicho, who have agreed not to exercise or assert any rights other than Treaty 11 rights and those set out in this agreement.

Il est clairement indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de cette directive que les marchés seront définis par les ARN aux fins de la réglementation ex ante sans préjudice de ceux qui sont définis par les ANC et par la Commission dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence.
Article 15(1) of the framework Directive makes clear that the markets to be defined by NRAs for the purpose of ex-ante regulation are without prejudice to those defined by NCAs and by the Commission in the exercise of their respective powers under competition law in specific cases.

M. Wayne Robson: Les ententes de financement par crédit d'exportation qui concernent l'OCDE ont rapport aux transactions qui sont définies dans l'accord multilatéral pertinent.
Mr. Wayne Robson: The financing export credit arrangements with the OECD are, again, on that business that is defined in that multilateral agreement.