Vertaling van "aux subventions destinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]
fossil fuel subsidy

subvention destinée aux échanges technologiques
Technology Exchange Awards | Technology Transfer Awards

Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d'habitations
Home Owners Grant Act

Programme de subventions destinées aux projets-pilotes d'enseignement à distance
Distance Education Pilot Project Grants Program

superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients
organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests

marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison | marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire
goods to be further processed

procédés de broyage de céréales destinées à la fabrication de boissons | procédés de mouture de céréales destinées à la fabrication de boissons
grain-for-beverages milling procedures | grain-for-beverages milling systems | grain-for-beverages milling measures | grain-for-beverages milling process

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

installation destinée aux personnes victimes de traumatismes | installation destinée au traitement de personnes victimes de traumatismes
facility for traumatised persons

contrôler la production de viande de gibier destinée à la consommation humaine
manage the production of game meat for human consumption | production of game meat for human consumption managing | control the production of game meat for human consumption | production of game meat for human consumption controlling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison – par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev – ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;
I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;

I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison (par ex. l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev) ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;
I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;

5. L'agence nationale accorde les subventions destinées aux bénéficiaires au moyen de conventions de subvention ou de décisions de subvention, comme spécifié par la Commission pour l'action du programme concernée.
5. The national agency shall issue grant support to beneficiaries either by way of a grant agreement or a grant decision, as specified by the Commission for the Programme action concerned.

6. rappelle l'accord du G20, obtenu en 2009 à Pittsburg, en faveur de l'élimination progressive des subventions destinées aux combustibles fossiles; estime qu'il convient également d'éliminer progressivement les subventions publiques destinées aux infrastructures utilisant des combustibles fossiles et suggère que les instruments de financement soutenus par l'Union devraient avoir pour priorité les projets présentant un intérêt important pour l'Europe et contribuant aux objectifs portant sur le climat et les sources d'énergie renouvelables en Europe;
6. Recalls the G20 agreement in Pittsburgh in 2009 to phase out of subsidies for fossil fuels; believes that public subsidy for fossil fuel infrastructure will also need to be phased out over time and suggests that priority for EU-supported financing instruments should be given to projects with significant European interest and contribution to European climate and renewables objectives;

8. L’autorité budgétaire autorise les crédits pour la subvention destinée à Europol et le tableau des effectifs, lors de l’adoption du budget général de l’Union européenne.
8. The budgetary authority shall authorise the appropriations for the subsidy to Europol and the establishment plan when adopting the general budget of the European Union.

(c) outre les subventions destinées à contribuer aux frais de fonctionnement des institutions qui concourent à la réalisation des objectifs du présent règlement, conformément au point b ter); subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation (EIUC), en particulier pour le programme du Master européen en droits de l'homme et démocratisation et le programme de bourses ONU/UE, ouvert à tous ressortissants de pays tiers, ainsi que d'autres activités de recherche, de formation et d'enseignement axées sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation;
(c) in addition to grants to support the operating costs of institutions contributing to the achievement of the objectives of this Regulation, pursuant to point (ba), grants to support the operating costs of the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation (EIUC), in particular for the European Master’s Degree Programme in Human Rights and Democratisation and the EU-UN Fellowship Programme, fully accessible to nationals of third countries, as well as other education, training and research activities promoting human rights and democratisation;

Les mesures spéciales proposées afin d'autoriser des actions non prévues dans le document de programmation permettront de répondre rapidement aux besoins urgents, mais nous proposons également d'autres initiatives, comme une enveloppe spéciale destinée à aider les défenseurs des droits de l'homme se trouvant en situation d'urgence, ou la possibilité d'accorder de petites subventions au niveau des délégations, qui ne peuvent lancer des appels à propositions ou des procédures de micro-projets, subventions destinées en particulier aux organisations locales non reconnues.
The proposed special measures, enabling actions not foreseen in the programming document, will facilitate the possibility of a quick response to urgent needs, but we are also proposing other initiatives, like a special envelope in order to help human right defenders in emergency situations, or the possibility for small grants at the level of delegations, which are not subject to call for proposals or micro projects procedures, particularly aimed at local non-recognised organisations.

9. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence.
9. The budgetary authority shall authorise the appropriations for the subsidy to the Agency.

8. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Autorité.
8. The budgetary authority shall authorise the appropriations for the subsidy to the Authority.