Vertaling van "aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté " (Frans → Engels) :

qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.
that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.

2. Lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont déjà accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle visé au paragraphe 1 soit survenu ou ait été constaté avant la clôture de l’offre ou la livraison des valeurs mobilières, si cet événement intervient plus tôt.
2. Where the prospectus relates to an offer of securities to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement, to withdraw their acceptances, provided that the significant new factor, material mistake or material inaccuracy referred to in paragraph 1 arose or was noted before the closing of the offer period or the delivery of the securities, whichever occurs first.

Les carnets d’ordres ont été ouverts le 26 janvier au matin, suscitant une réaction immédiate des investisseurs qui avaient déjà manifesté leur intérêt pour l’opération.
Books were opened on the morning of the 26th, with immediate response from investors, following strong indications of interest.

2. Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation, pendant au moins deux jours ouvrables après la publication du supplément.
2. Investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement is published shall have the right, exercisable within a time limit which shall not be shorter than two working days after the publication of the supplement, to withdraw their acceptances.

Le Conseil a accepté tous les amendements du Parlement européen qui avaient été acceptés par la Commission, à l'exception d'un seul.
The Council accepted all the amendments by the European Parliament that the Commission accepted, with the exception of one.

Dans les faits, le CERM n'a été utilisé qu'une seule fois, plus de cinq mois après le déclenchement de la Guerre du Golfe suite à l'invasion du Koweït par l'Irak, alors que les prix du pétrole avaient déjà atteint des sommets et que les effets négatifs sur les économies des pays consommateurs de pétrole avaient déjà eu lieu.
In fact, the CERM has been used only once, more than five months after the outbreak of the Gulf War following the invasion of Kuwait by Iraq, although oil prices had already peaked and the negative impact on the economies of the oil consumer countries had already been felt.

Ces démarches avaient pour objectif central de faire accepter l'équivalence entre les approches réglementaires européenne et américaine en matière de protection des investisseurs et des autres parties intéressées.
The key objective of these discussions has been to achieve recognition that EU regulatory approaches to the protection of investors and other stakeholders are equivalent to US rules.

En ce qui concerne la privatisation, la Commission a relevé que 49% des actions avaient déjà été cédées à un investisseur privé, que toute perte éventuelle serait supportée exclusivement par cet investisseur et enfin que l'Italie s'était engagée à vendre les 51% restants selon un calendrier et des conditions définis à l'avance.
As far as the privatisation is concerned, the Commission noted that 49% of the shares were already transferred to a private investor, that any possible loss will be carried solely by the private investor and that Italy has engaged to sell the remaining 51% according to a pre-defined calendar and pre-defined conditions.

Les producteurs de programmes avaient déjà accepté cette approche ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la partie "programmes" du plan.
Programme producers had already validated the general approach and the implementing modalities of the programmes chapter of the plan.

A ce stade précoce du développement de la CE, les Six avaient déjà compris qu'ils pourraient avoir un plus grand impact en parlant d'une seule voix sur les questions internationales importantes.
The Six recognised at this early stage in the EC's development that they could have a greater impact by speaking with one voice on important international issues.