Vertaling van "aux régimes volontaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime volontaire de réduction des livraisons
voluntary arrangement concerning the reduction of deliveries

régime volontaire d'accréditation
voluntary accreditation scheme

régimes volontaires
non-compulsory schemes

régime volontaire d’épargne-retraite
voluntary retirement savings plan

Régime volontaire de stabilisation des revenus agricoles
Ontario Farm Income Stabilization Fund

volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]
international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite la Commission à réviser ces régimes volontaires sur l'étiquetage de l'origine et à proposer des règles claires, cohérentes, harmonisées et applicables aux producteurs qui décident de mettre en œuvre un étiquetage volontaire de l'origine;
14. Calls on the Commission to review such voluntary schemes on origin labelling and propose clear, consistent, harmonised and enforceable rules when producers decide to implement voluntary origin labelling;

3. s'indigne des conditions de travail épouvantables régnant dans l'industrie textile et de l'habillement dans les PMA et les pays en développement, et condamne les responsables de la situation; fait observer que les principaux bénéficiaires d'une main-d'œuvre bon marché et de la violation tant des droits des travailleurs que des normes de santé et de sécurité dans les PMA et les pays en développement sont, entre autres, les distributeurs multinationaux basés en Europe agissant souvent par le biais de sous-traitants; est convaincu que les évènements dramatiques qui ont eu lieu au Bangladesh témoignent de l'échec du régime volontaire de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et souligne qu'un régime de RSE juridiquement contraignant et, partant, ayant force de loi, s'impose pour mettre fin à cette exploitation grossière;
3. Expresses its indignation at the horrific working conditions in the textile and apparel industry in LDCs and developing countries and condemns those who are responsible for this situation; stresses that European-based multinational retailers, often through subcontractors, are among the main beneficiaries of cheap labour and violations of workers’ rights and health and safety standards in LDCs and developing countries; is convinced that the tragic events in Bangladesh have illustrated the failed concept of a voluntary corporate social responsibility (CSR) scheme, and points out that a legally binding and thus enforceable CSR scheme is a necessary step towards ending this gross exploitation;

Tandis que de nombreuses délégations se sont déclarées ouvertes quant à la meilleure manière d'y parvenir, il y a eu un soutien insuffisant pour un régime obligatoire au titre du premier pilier parallèlement au régime volontaire au titre du second pilier (comme proposé par la Commission), ainsi que pour l'autre solution, à savoir un régime obligatoire au titre du premier pilier assorti d'une option de non participation pour les États membres appuyant les jeunes agriculteurs au titre du second pilier.
While many delegations had an open position on how best to achieve this, there was insufficient support for a mandatory 1st pillar scheme alongside the voluntary 2nd pillar scheme (as proposed by the Commission), or for the alternative suggestion of a mandatory 1st pillar scheme with an opt-out for member states supporting young farmers under the 2nd pillar.

La Commission œuvrera, avec le soutien de l’ENISA et d’autres organismes compétents, en faveur de l’élaboration de régimes volontaires de certification à l’échelon de l’UE dans le domaine de l’informatique en nuage (notamment la protection des données) et établira une liste de ces régimes d’ici à 2014.
The Commission will work with the support of ENISA and other relevant bodies to assist the development of an EU-wide voluntary certification schemes in the area of cloud computing (including data protection) and establish a list of such schemes by 2014.

Que, de l'avis du Comité, le gouvernement a reconnu que le régime volontaire d'assurance-emploi ne s'autofinancera pas; que le déséquilibre en découlant fera augmenter les primes des employés et celles des employeurs qui ne participent pas volontairement au programme; que le gouvernement devrait s'engager à financer à même les recettes générales la différence entre les prestations versées aux travailleurs autonomes et les primes payées par ceux-ci, afin que le projet de loi C-56 n'entraîne pas une augmentation des primes des employés et des employeurs.
That in the opinion of the committee, the government has acknowledged that the voluntary employment insurance system for self-employed persons will not be self-financing, and the resulting imbalance will cause increases in premiums both for employees and employers who are not voluntary participants in the program, and the government should commit to funding out of general revenues the amount by which benefits to the self-employed exceed premiums paid by the self-employed, so that Bill C-56 will not result in a premium increase for employees and employers.

La révision en question visait, entre autres, à faire en sorte que la production communautaire de sucre retrouve un niveau viable, et ce par l'introduction d'un régime volontaire de restructuration jusqu'en 2010 et d'un mécanisme de retrait qui permettrait d'adapter le niveau de production sur une base annuelle.
This reform sought, inter alia, to restore Community sugar production to a viable level by introducing a voluntary restructuring scheme up to 2010 and a withdrawal mechanism with a view to adjusting the production level on an annual basis.

Les propositions de réforme de la Commission prévoient une réduction en deux temps de 39 % au total du prix du sucre blanc; l'indemnisation des agriculteurs à hauteur de 60 % de la baisse du prix par l'intermédiaire d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion environnementale et des terres intégré au paiement unique par exploitation; un régime volontaire de restructuration de quatre ans visant à inciter les producteurs les moins compétitifs à abandonner le secteur; et la suppression de l'intervention.
The Commission reform proposals include a two-step cut totalling 39% in the price for white sugar; compensation to farmers for 60 percent of the price cut through a decoupled payment - which would be linked to the respect of environmental and land management standards and added to the Single Farm Payment; a voluntary restructuring scheme lasting four years to encourage less competitive producers to leave the sector; and the abolition of intervention.

23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;
23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;

Les États membres ne peuvent soumettre la fourniture des services de certification à aucune autorisation préalable, mais ils peuvent mettre en place des régimes volontaires d'accréditation.
No prior authorisation for the provision of certification services is allowed but the Member States can set up voluntary accreditation schemes.