Vertaling van "régimes volontaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régimes volontaires
non-compulsory schemes

régime volontaire d'accréditation
voluntary accreditation scheme

régime volontaire de réduction des livraisons
voluntary arrangement concerning the reduction of deliveries

Régime volontaire de stabilisation des revenus agricoles
Ontario Farm Income Stabilization Fund

régime volontaire d’épargne-retraite
voluntary retirement savings plan

régime de départ volontaire
voluntary departure scheme

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]
international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

intoxication médicamenteuse volontaire
Intentional poisoning by drug

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite la Commission à réviser ces régimes volontaires sur l'étiquetage de l'origine et à proposer des règles claires, cohérentes, harmonisées et applicables aux producteurs qui décident de mettre en œuvre un étiquetage volontaire de l'origine;
14. Calls on the Commission to review such voluntary schemes on origin labelling and propose clear, consistent, harmonised and enforceable rules when producers decide to implement voluntary origin labelling;

3. s'indigne des conditions de travail épouvantables régnant dans l'industrie textile et de l'habillement dans les PMA et les pays en développement, et condamne les responsables de la situation; fait observer que les principaux bénéficiaires d'une main-d'œuvre bon marché et de la violation tant des droits des travailleurs que des normes de santé et de sécurité dans les PMA et les pays en développement sont, entre autres, les distributeurs multinationaux basés en Europe agissant souvent par le biais de sous-traitants; est convaincu que les évènements dramatiques qui ont eu lieu au Bangladesh témoignent de l'échec du régime volontaire de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et souligne qu'un régime de RSE juridiquement contraignant et, partant, ayant force de loi, s'impose pour mettre fin à cette exploitation grossière;
3. Expresses its indignation at the horrific working conditions in the textile and apparel industry in LDCs and developing countries and condemns those who are responsible for this situation; stresses that European-based multinational retailers, often through subcontractors, are among the main beneficiaries of cheap labour and violations of workers’ rights and health and safety standards in LDCs and developing countries; is convinced that the tragic events in Bangladesh have illustrated the failed concept of a voluntary corporate social responsibility (CSR) scheme, and points out that a legally binding and thus enforceable CSR scheme is a necessary step towards ending this gross exploitation;

Dans les cas où les opérateurs économiques suivent une procédure fixée par la législation nationale, les États membres sont invités à s'inspirer des exigences relatives à un niveau adéquat de contrôle indépendant et au système de bilan massique figurant au point 2.2 de la communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut
Where economic operators follow a procedure laid down in national legislation, Member States are invited to draw on the requirements in relation to the adequate standard of independent auditing and the mass balance system in Section 2.2 of the Communication on voluntary schemes and default values

Le processus d’actualisation des valeurs par défaut est abordé dans la communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut.
The process of updating the default values is addressed in the Communication on voluntary schemes and default values.

Les États membres peuvent établir des listes de ces valeurs moyennes, qui peuvent également être incorporées aux régimes volontaires concernant l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre
Member States can draw up lists of such average values; they could also be incorporated in voluntary schemes that address greenhouse gas emission impact

La présente communication est accompagnée de lignes directrices de la Commission pour le calcul des stocks de carbone dans les sols , document contraignant adopté conformément à l'annexe V, point 10, de la directive sur les énergies renouvelables, et par une communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut
This Communication is accompanied by Commission guidelines for the calculation of land carbon stocks — a binding document adopted according to Annex V, point 10 of the Renewable Energy Directive; and by a Communication on voluntary schemes and default values

Elle est accompagnée d'une communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut ainsi que par des lignes directrices de la Commission pour le calcul des stocks de carbone dans les sols.
It is accompanied by a Communication on voluntary schemes and default values and by Commission guidelines for the calculation of land carbon stocks.

La révision en question visait, entre autres, à faire en sorte que la production communautaire de sucre retrouve un niveau viable, et ce par l'introduction d'un régime volontaire de restructuration jusqu'en 2010 et d'un mécanisme de retrait qui permettrait d'adapter le niveau de production sur une base annuelle.
This reform sought, inter alia, to restore Community sugar production to a viable level by introducing a voluntary restructuring scheme up to 2010 and a withdrawal mechanism with a view to adjusting the production level on an annual basis.

23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;
23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;