Vertaling van "aux recours déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

déposer un recours en grâce
to petition for pardon

déposer un mémoire exposant les motifs du recours
to file a statement setting out the grounds of appeal

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mars 2012, l’organe d’appel de l’OMC a rejeté le recours déposé par les États‑Unis, estimant qu’entre 1989 et 2006, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États avaient accordé à Boeing entre 5 et 6 milliards de dollars de subventions incompatibles avec les règles de l’OMC.
In March 2012, the WTO's Appellate Body rejected the US appeal and found that US Federal and State governments granted between US$ 5 and 6 billion WTO-incompatible subsidies to Boeing between 1989 and 2006.

En mars 2012, l'organe d'appel de l'OMC a rejeté le recours déposé par les États-Unis, estimant qu'entre 1989 et 2006 le gouvernement fédéral et les gouvernements des États avaient accordé à Boeing entre 5 et 6 milliards de dollars de subventions incompatibles avec les règles de l'OMC.
In March 2012, the WTO's Appellate Body rejected the US appeal and found that US Federal and State governments granted between US$ 5 and 6 billion WTO-incompatible subsidies to Boeing between 1989 and 2006.

L’organe d’appel de l’OMC a rejeté le recours déposé par les États-Unis, estimant que le gouvernement fédéral et les gouvernements des États américains avaient accordé à Boeing, entre 1989 et 2006, des subventions incompatibles avec les règles de l’OMC d’un montant compris entre 5 et 6 milliards de dollars.
The WTO's Appellate Body rejected the US appeal and found that US Federal and State governments granted between US$ 5 and 6 billion WTO-incompatible subsidies to Boeing between 1989 and 2006.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

4. se félicite de l'intention de la Commission de fournir des éclaircissements et critères complémentaires sur la distinction entre activités non économiques et économiques, afin d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne; propose que, ce faisant, elle ne se borne pas à reproduire la jurisprudence de la Cour de justice, mais fournisse des critères déterminants qui aideront à établir la distinction entre ces deux types d'activités; considère en outre que, pour remédier à cette incertitude juridique, les autorités locales et régionales devraient être davantage informées et mieux formées à une connaissance approfondie des règles relatives aux aides d'État;
4. Welcomes the Commission’s move to provide further clarifications and criteria on the distinction between non-economic and economic activities, in order to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; suggests that, in so doing, it should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help in distinguishing between these two types of activity; considers furthermore, that to combat this legal uncertainty, local and regional authorities ought to be provided with better information and more training to enhance their understanding of the rules on state aid;

G. considérant que la Cour suprême d'Ukraine a rejeté tous les recours déposés par l'ancien premier ministre Ianoukovitch à la suite de sa défaite, dans le but d'annuler les résultats du scrutin du 26 décembre,
G. whereas Ukraine’s Supreme Court rejected all legal challenges lodged by defeated former Prime Minister Yanukovich aimed at invalidating the 26 December vote,

H. considérant que la Cour suprême d'Ukraine a rejeté tous les recours déposés par l'ancien premier ministre Ianoukovitch à la suite de sa défaite dans le but d'annuler les résultats du scrutin du 26 décembre,
H. whereas Ukraine's Supreme Court rejected all legal challenges lodged by defeated former Prime Minister Yanukovich aimed at invalidating the 26 December vote,

G. considérant que la Cour suprême d'Ukraine a rejeté tous les recours déposés par l'ancien premier ministre Ianoukovitch, à la suite de sa défaite, dans le but d'annuler le scrutin du 26 décembre 2004,
G. whereas the Ukraine Supreme Court rejected all legal challenges lodged by defeated former Prime Minister Yanukovich aimed at invalidating the 26 December 2004 vote,

Le Tribunal de première instance, statuant en procédure accélérée, rend, dans un délai de neuf mois, deux arrêts relatifs aux recours déposés par le groupe Tetra Laval BV, leader mondial dans le domaine des emballages en carton.
Nine months after the cases were lodged by the Tetra Laval BV group, the world leader in carton packaging, the Court of First Instance, ruling in an expedited procedure, has handed down two judgments.

Le Tribunal de première instance rend aujourd'hui deux arrêts relatifs aux recours déposés par le groupe français Schneider Electric contre le veto de la Commission à sa fusion avec Legrand, lui aussi français et également producteur de matériels électriques basse tension, et contre une seconde décision de la Commission ordonnant en conséquence la séparation des deux sociétés.
The Court of First Instance gives two judgments today in relation to the actions brought by the French group Schneider Electric against the Commission's veto of its merger with Legrand, another French producer of low-voltage electrical equipment, and against a second Commission decision ordering that the two companies should accordingly be separated.