Vertaling van "déposer un recours en grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un recours en grâce
to petition for pardon

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

prérogative royale de clémence [ recours en grâce ]
royal prerogative of mercy

recours en grâce
petition for a reprieve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Faciliter l’utilisation des outils de protection de la propriété intellectuelle par les petits producteurs et agriculteurs pour les aider à maximiser la valeur économique de leurs marchandises grâce au développement et à la protection de l’identité et de la qualité de leurs produits par le recours aux marques commerciales, aux indications géographiques et aux modèles déposés[21].
· Facilitate the use of intellectual property tools by small producers and farmers to help them maximise the economic value of their goods, through developing and protecting product identity and quality, using trade marks, geographical indications and designs[21].

[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.
[25] 5 OJ L 29, 5.2.2003, p. 55. The Commission has brought an action in the Court of Justice against the Council challenging the legality of the Framework Decision and seeking a declaration that it encroaches on Community powers in requiring the Member States to impose penalties, including criminal penalties, where that is necessary for the attainment of Community objective.

Les amendements apportés clarifient et consolident la position des demandeurs d'asile, notamment ceux qui ont déposé un recours, tout en renforçant les conditions relatives à la notion de pays sûrs et en diminuant les possibilités de détention.
Its amendments clarify and strengthen the position of asylum-seekers, including those appealing against decisions, while tightening up the definition of safe countries and reducing the scope for detention.

Si la demande d'asile est refusée, il est possible de déposer un recours auprès d'un tribunal ou d'une instance de révision indépendante.
If the asylum application is rejected, it is possible to appeal to a court or an independent review authority.

La législation flamande de transposition prévoit qu'un demandeur non satisfait peut déposer un recours auprès du ministre flamand de l'environnement dans les 30 jours à compter de la date de réception de la décision contestée.
The Flemish transposing legislation provided that a dissatisfied applicant could lodge a petition for review with the Flemish Minister for the Environment within 30 days of receipt of the contested decision.

En Wallonie, un demandeur non satisfait peut déposer un recours auprès d'une commission spécialement créée à cet effet.
In Wallonia, a dissatisfied applicant could lodge an application for review with a Commission specifically set up for this purpose.

Enfin, le traité de Lisbonne a créé un nouveau type de recours: les parlements nationaux et le Comité des régions peuvent désormais déposer des recours en annulation contre les actes qu’ils estiment contraire au principe de subsidiarité.
Lastly, the Treaty of Lisbon has created a new type of action: national parliaments and the Committee of the Regions may henceforth bring actions for annulment against acts which they consider to be contrary to the principle of subsidiarity.