Vertaling van "aux questions portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de l'étude des règles de l'origine et d'autres questions portant sur l'accès au marché relatif aux Douanes
Working Group on Rules of Origin and Other Customs - Related Market Access Issues

questions portant sur des dispositions de la Charte [ questions reliées à la Charte ]
Charter issues

Questions portant sur la qualité des eaux dans l'ensemble du Canada
Canadian Water Quality Issues

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

appel portant sur une question de droit
appeal on a point of law

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
Protocol on matters specific to aircraft equipment

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

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instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.
As such, the latitude vested in the Irish courts in the main proceedings does not extend to matters such as whether the claim complies with ne bis in idem (Article 50 of the Charter) as considered by the European Court of Human Rights in its ruling in Kapetanios and Others v. Greece, or whether the disputed claim in fact relates to a criminal charge, rather than one of the claims listed in Article 2 of Directive 2010/24.

Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.
Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.

Poursuivre le dialogue et la coopération avec les pays tiers: Les questions portant sur le retour et la réadmission continueront d'être régulièrement examinées, de manière équilibrée, dans le cadre de dialogues de coopération avec les pays tiers, tels que l’Approche globale de la question des migrations et de la mobilité, et les partenariats pour la mobilité.
Developing further dialogue and cooperation with non-EU countries: Return and readmission issues will continue to be consistently addressed, in a balanced way, in cooperation dialogues with non-EU countries, such as the Global Approach to Migration and Mobility, and Mobility Partnerships.

Il vise à garantir l'interprétation et l'application uniformes de ce droit au sein de l'Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la «Cour»), à titre préjudiciel, de questions portant sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité d'actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
It is designed to ensure the uniform interpretation and application of that law within the European Union, by offering the courts and tribunals of the Member States a means of bringing before the Court of Justice of the European Union (‘the Court’) for a preliminary ruling questions concerning the interpretation of EU law or the validity of acts adopted by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union.

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

Les questions portant sur des détails techniques ou sur des cas particuliers doivent être adressée directement à EURid ( [http ...]
Questions about the technical details or specific instances should be directed to Eurid directly ( [http ...]

Questions Dans le domaine des structures et instruments existant au niveau communautaire, le livre vert invite les parties intéressées à répondre à une série de questions portant notamment sur:
On the subject of existing Community-level structures and instruments, the Green Paper invites the interested parties to respond to a series of questions focusing on:

La Présidence a posé deux questions relatives à la situation des travailleurs frontaliers ainsi qu'une question portant sur l'extension du champ d'application du règlement aux ressortissants d'Etats tiers.
The Presidency raised two questions on the situation of frontier workers and one on extending the scope of the Regulation to include third-country nationals.

4. Le Conseil EEE a noté que, dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre de la déclaration du Conseil de l'EEE du 30 mai 1995 sur le dialogue politique, les premiers ministres des Etats de l'AELE participant à l'EEE s'étaient réunis avec les présidents du Conseil européen et de la Commission à l'occasion du Sommet des Etats de la Baltique à Visby, afin d'examiner un ensemble de questions portant notamment sur l'emploi, les relations avec les pays tiers et la coopération régionale dans les régions de la mer de Barents et de la mer Baltique. 5. Le Conseil de l'EEE a noté que les ministres des Affaires étrangères des pays de l'EEE examineront donc dans le cadre du dialogue politique, un certain nombre de questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère.
4. The EEA Council noted that, in continued implementation of the EEA Council Declaration on political dialogue of 30 May 1995, Prime Ministers of the EFTA/EEA States had met with the Presidents of the European Council and the Commission on the occasion of the Baltic Summit at Visby, to discuss a range of issues, including employment, third-country relations and regional cooperation in the Barents and Baltic Sea areas. 5. The EEA Council noted that Foreign Ministers of countries in the EEA would consequently discuss, within the framework of the political dialogue, a number of foreign policy issues of common interest.

Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission ne ménage pas ses efforts pour donner des orientations détaillées aux États membres sur la mise en œuvre de ses dispositions, notamment par le biais du manuel d'audit des Fonds structurels, présenté pour la première fois en juin 1998. De plus, elle traite de manière systématique les questions portant sur le règlement dans le cadre de réunions de coordination bilatérales avec les États membres, surtout à l'occasion des réunions annuelles des contrôleurs financiers de l'UE tenues en 1998, 1999 et 2000.
Since the entry into force of this Regulation, the Commission has made great efforts to give detailed guidance to Member States on the implementation of its provisions, notably through the Structural Funds Audit Manual, first presented in June 1998 and through the systematic treatment of questions relating to the regulation within the framework of the bilateral coordination meetings with Member States, especially in the annual meeting of EU Financial Controllers in 1998, 1999 and 2000.