Vertaling van "aux quatre conditions décrites précédemment " (Frans → Engels) :

Oui, on va leur donner un accès accru à la pêche commerciale, mais j'aimerais savoir si les conditions que j'ai décrites précédemment seront appliquées et si les bandes vont les respecter.
Yes, we will provide increased access to the commercial fisheries, but I would like to know if the conditions I described previously will be applied and if the bands will respect them.

Pour commencer à mettre ces étapes en oeuvre, l'Association des pharmaciens du Canada propose que le gouvernement fédéral alloue, pendant les trois prochaines années, 1 milliard de dollars par an en transferts aux provinces dans le but précis d'offrir une assurance-médicaments aux couches de la population décrites précédemment.
To start implementing these steps, the Canadian Pharmacists Association recommends that the federal government allocate $1 billion per year for the next three years in transfers to the provinces for the specific purpose of providing medication coverage to the segments of population we have described.

En conséquence, il paraît approprié de prendre en compte l’évolution du marché décrite précédemment et d’ajuster la marge bénéficiaire en conséquence afin qu’elle reflète le bénéfice que l’industrie de l’Union aurait pu escompter dans les conditions actuelles du marché.
As a consequence, it is considered appropriate to take into account the market developments described above and to adjust target profit accordingly as to reflect the profit that the Union industry could expect to achieve under current market conditions.

Il sera possible de mettre fin à une telle situation et donc de reprendre les activités dès que la situation décrite précédemment et que les conditions correspondantes seront rétablies conformément au protocole.
This situation may be reversed and activities resumed as soon as the above situation and its circumstances are rectified in accordance with the terms of the Protocol.

D’après le Comité, un conseil national des soins de santé ainsi structuré et présidé par un commissaire aux soins de santé indépendant répond aux quatre conditions décrites précédemment, c’est-à-dire :
The Committee believes that, structured in this way, the National Health Care Council chaired by an independent Health Care Commissioner meets the four conditions described earlier:

Dans la plupart des cas, elle s'appuie sur les quatre piliers essentiels de l'évaluation du travail décrits à l'annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE, c'est-à-dire les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail.
In most of these cases, it is based on the four main components of evaluation of work introduced in the Annex 1 of the Commission Staff Working Document accompanying the Report on the application of Directive 2006/54/EC: skills, effort, responsibility and working conditions.

Néanmoins, afin de protéger les économies locales et de permettre au prix du marché de s'adapter aux nouvelles conditions, les États membres peuvent maintenir couplée une partie de l'aide (correspondante à un maximum de 60 % de l'aide précédemment octroyée) pendant les quatre ans précédant 2010.
However, in order to protect local economies and to allow the market price to adjust to the new conditions, Member States may maintain a certain percentage of coupled aid (corresponding to a maximum of 60 % of the aid previously granted) for the four years up to 2010.

En l’espèce, compte tenu des mesures décrites précédemment, la seule dérogation qui puisse être invoquée est celle de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui indique que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Taking account of the measures described above, the only possible derogation in the matter at hand is that laid down in Article 87(3)(c) of the Treaty, according to which aid may be considered compatible with the common market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Dans le cadre de ce même régime, des subventions sous forme de bonifications d'intérêts peuvent être accordées, à des conditions plus avantageuses que celles décrites précédemment, pour les aides au développement.
Under the same scheme interest support grants can be given, at softer conditions than just mentioned, when it concerns development aid.

En d’autres mots, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles et aux juges de délivrer de tels mandats dans le cadre d’enquêtes criminelles concernant certaines infractions et celles qui rendent obligatoire un tel prélèvement sur des personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies afin d’inclure les personnes faisant l’objet d’une enquête pour les infractions de terrorismes décrites précédemment, ainsi que les personnes reconnues coupables de telles infractions.
In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, DNA warrants for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from individuals convicted of certain offences mandatory, were extended to apply to people being investigated for the terrorism offences described above, as well as those convicted of them.