Vertaling van "aux propriétaires touchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

prime aux propriétaires | prix de courses | bourse aux propriétaires
purse

Avis de navigabilité [ AN | Avis aux techniciens d'entretien d'aéronefs et aux propriétaires d'aéronefs ]
Airworthiness Notice [ AN | Notice to Aircraft Maintenance Engineers and Aircraft Owners ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires
provide animal sitting services in owners' properties | supply home pet sitting services | perform pet sitting activities in the homes of owners | provide pet sitting services in owners' homes

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

souscription de prêts aux propriétaires
homeowner underwriting

Loi modifiant la Loi sur les subventions aux propriétaires résidentiels
An Act to Amend the Home Owners Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou éliminés, dans la limite de la valeur de tels animaux sur le marché s’ils n’avaient pas été touchés par la maladie.
costs of compensation to owners for the value of their animals slaughtered or culled, limited to the market value of such animals if they had not been affected by the disease.

a)les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou éliminés, dans la limite de la valeur de tels animaux sur le marché s’ils n’avaient pas été touchés par la maladie.
(a)costs of compensation to owners for the value of their animals slaughtered or culled, limited to the market value of such animals if they had not been affected by the disease.

c)les coûts d’indemnisation des propriétaires d’animaux qui ont été abattus ou éliminés, dans la limite de la valeur de ces animaux sur le marché s’ils n’avaient pas été touchés par la maladie.
(c)costs of compensation to owners for the value of their animals slaughtered or culled, limited to the market value of such animals if they had not been affected by the disease.

d)les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et
(d)costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and

les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et
costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and

les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l'article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s'ils n'avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l'indemnisation; et
costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and

les coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou éliminés, dans la limite de la valeur de tels animaux sur le marché s'ils n'avaient pas été touchés par la maladie ;
costs of compensation to owners for the value of their animals slaughtered or culled, limited to the market value of such animals if they had not been affected by the disease ;

les coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux qui ont été abattus ou éliminés, dans la limite de la valeur de ces animaux sur le marché s'ils n'avaient pas été touchés par la maladie ;
costs of compensation to owners for the value of their animals slaughtered or culled , limited to the market value of such animals if they had not been affected by the disease ;

Tout en soutenant la proposition d'inclure les travailleurs indépendants, étant donné qu'ils représentent des acteurs importants sur le marché local de l'emploi et sont, dès lors, en tant qu'indépendants, exposés aux changements structurels dans d'économie mondiale résultant de la mondialisation, votre rapporteur s'oppose à l'idée d'inclure dans le FEM les propriétaires/dirigeants de micro-, petites et moyennes entreprises, car le fonds vise plus particulièrement les secteurs sociaux sévèrement touchés par la mondialisation.
While supporting the proposed inclusion of self-employed workers, as they are substantial players on the local labour markets and are therefore as exposed to structural changes in world pattern caused by globalisation as employed workers, your Rapporteur opposes the idea to include owner-managers of micro, small and medium-sized enterprises to the EGF, because the EGF is intended to focus on the social sectors more severely affected by globalisation.

Aucun propriétaire forestier ne touche le moindre centime pour s'acquitter de cette importante fonction sociale et il me semble que les versements effectués pour les permis environnementaux et leur échange devraient parvenir à ceux qui cultivent et entretiennent ces arbres plutôt qu'être expropriés en cours de route par les ministères de Finances et d'autres.
No woodland owner gets a penny piece directly from this important social function and monetary payments for environmental permits and their trading must, it seems to me, have to work their way through to those who actually grow and manage the trees and not be expropriated by exchequers and others on the way.