Traduction de «aux procédures financières ordinaires soient » (Français → Anglais) :

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, un système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et selon lesquelles les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;
6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;

6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, de système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;
6. Notes the Court of Auditors' findings that the EDPS had not put in place a system of ex-post verification, where appropriate, as required by the Financial Regulation, and that the standards of internal control adopted by the EDPS did not provide for exceptions to standard financial procedures to be duly recorded in a central register;

F. considérant qu'à la fin du mandat électoral actuel, tous les dossiers inachevés deviennent caducs à moins que le Parlement européen, le Conseil ou la Commission ne fassent une demande motivée pour que certains points pour lesquels un progrès significatif s'est produit dans la procédure législative ordinaire soient repris par le Parlement européen nouvellement élu;
F. whereas at the end of the current electoral mandate, all unfinished business lapses unless Parliament, the Council or the Commission make a reasoned request that specific items which have made significant progress in the ordinary legislative procedure be resumed by the newly elected Parliament;

pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l'enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives;
for multiannual programmes, the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary or special legislative procedure), their duration, the total financial envelope and the share allocated to administrative expenditure,

Le présent point ne s'applique pas aux crédits de cohésion arrêtés selon la procédure législative ordinaire et préallouées par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme, ni aux projets à grande échelle visés à l'article 16 du règlement CFP.
This Point applies neither to appropriations for cohesion adopted under the ordinary legislative procedure and pre-allocated by Member States, which contain a financial envelope for the entire duration of the programme nor to the large scale projects referred to in Article 16 of the MFF Regulation.

Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté selon la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act, concerning a multiannual programme, adopted under the ordinary legislative procedure shall contain a provision in which the legislator lays down the financial envelope for the programme.

Le présent point ne s'applique pas aux crédits de cohésion, arrêtés selon la procédure législative ordinaire et préalloués par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme.
This Point does not apply to appropriations for cohesion adopted under the ordinary legislative procedure and pre-allocated by Member States which contain a financial envelope for the entire duration of the programme.

15. Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure législative ordinaire comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
15. Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the ordinary legislative procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.