Traduction de «législative ordinaire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure | OLP [Abbr.]

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

statuant conformément à la procédure législative ordinaire
acting in accordance with the ordinary legislative procedure

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'à la fin du mandat électoral actuel, tous les dossiers inachevés deviennent caducs à moins que le Parlement européen, le Conseil ou la Commission ne fassent une demande motivée pour que certains points pour lesquels un progrès significatif s'est produit dans la procédure législative ordinaire soient repris par le Parlement européen nouvellement élu;
F. whereas at the end of the current electoral mandate, all unfinished business lapses unless Parliament, the Council or the Commission make a reasoned request that specific items which have made significant progress in the ordinary legislative procedure be resumed by the newly elected Parliament;

72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

Enfin, nous avons demandé au Parlement européen et au Conseil d'examiner rapidement, selon la procédure législative ordinaire, les propositions que la Commission a présentées le 23 novembre, afin qu'elles soient applicables lors du prochain cycle budgétaire.
Finally, we called on the European Parliament and the Council, under the ordinary legislative procedure, to rapidly examine the Commission's proposals of 23 November so that they can be in force in time for the next budget cycle.

Le président: Techniquement parlant, si on pense à la législation commerciale plutôt qu'aux simples perceptions générales sur la question des subventions, ce n'est pas une subvention, à moins que les taux offerts ne soient très différents des taux commerciaux ordinaires.
The Chairman: Technically, in terms of trade law talk rather than just general perceptions on the subsidy issue, it's really not technically a subsidy unless the rates they offer are significantly out of whack with normal commercial rates.

Bien que les pouvoirs extraordinaires que ce projet de loi confère aux inspecteurs en matière de visite de domiciles soient terrifiants, il n'est vraiment pas rassurant non plus de penser que l'objet de la mesure législative est étroitement lié à des activités innocentes du quotidien du Canadien ordinaire.
While the extraordinary home-entry powers given to inspectors in this bill are frightening, equally frightening is that the object of the act is so tied up in the everyday, innocent activity of ordinary Canadians.

Il ne faut absolument pas que des citoyens ordinaires et innocents soient traités comme des criminels ou qu'ils soient victimes de harcèlement ou d'intimidation à cause de cette mesure législative.
Under no circumstances should ordinary, innocent people be criminalized or put to any kind or harassment or intimidation as a result of the legislation.

Nous croyons dans le gros bon sens des gens ordinaires, dans leur droit d'être consultés sur les questions de politique, qui sont des questions d'intérêt public, avant que des décisions ne soient prises, dans leur droit de choisir et de révoquer leurs représentants et de se gouverner eux-mêmes par l'entremise de représentants véritables et d'institutions responsables, ainsi que dans leur droit d'introduire directement des mesures législatives trouvant appui auprès du public.
We believe in the common sense of the common people, their right to be consulted on policy matters that are public ones before major decisions are made, their right to choose and recall their own representatives and to govern themselves through truly representative and responsive institutions, and their right to directly initiate legislation for which substantial public support is demonstrated.