Vertaling van "aux procédures acceptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

traite acceptée
accepted bill

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

subordonnément aux stipulations acceptées par
subject to covenants on the part of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les organismes recourent uniquement à des procédures acceptées par leur autorité compétente pour décider d’apporter à leurs systèmes fonctionnels un changement lié à la sécurité.
1. Organisations shall only use procedures accepted by the relevant competent authority when deciding whether to introduce a safety-related change to their functional systems.

Jusqu'à présent, seule une petite partie des produits médicinaux font l'objet d'une législation européenne harmonisée (environ 20 %, soit les médicaments ayant obtenu leur autorisation conformément à l'une des deux procédures acceptées, la procédure "centralisée" et la "reconnaissance mutuelle").
So far, only a small proportion of the medicinal products are subject to harmonized European legislation (around 20 %, i.e. those products that had received their authorisation in accordance with two accepted procedures, "centralised" and "mutual recognition").

1. Les organisations recourent uniquement à des procédures acceptées par leur autorité de surveillance nationale pour décider d’apporter à leurs systèmes fonctionnels un changement lié à la sécurité.
1. Organisations shall only use procedures accepted by their national supervisory authority when deciding whether to introduce a safety-related change to their functional systems.

Il faudra toutefois veiller à ce que ces analyses reposent sur des critères vérifiables et objectifs et sur des procédures acceptées par tous.
But care must also be taken to support this analysis on comprehensible, objective criteria and generally accepted procedures.

Base juridique : l’accord de Cotonou qui définit les objectifs et principes de la coopération économique et commerciale (articles 34 et 35) mais aussi les modalités et procédures (articles 36 et 37) : les APE ont pour but de supprimer «progressivement les entraves aux échanges » (36 n°1) entre l’UE et les ACP; les négociations commenceront en septembre 2002 et finiront en 2007 au plus tard et «seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire au niveau qu’ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du procès d'intégration régionale entre les Etats ACP » (37 n° 5).
Legal basis: the Cotonou Agreement, which lays down the objective and principles of economic and trade cooperation (Articles 34 and 35) and also the modalities and procedures (Articles 36 and 37). The purpose of the EPAs is to remove ‘progressively barriers to trade’ (Article 36(1)) between the EU and the ACP countries. Negotiations will begin in September 2002 and end at the latest in 2007 and 'will be undertaken with ACP countries which consider themselves in a position to do so, at the level they consider appropriate and in accordance with the procedures agreed by the ACP Group, taking into account the regional integration process within the ACP' (Article 37(5)).

(2) Une manœuvre à vue imposée (MVI) est une procédure acceptée au sens du présent paragraphe.
(2) Circling with prescribed tracks is an accepted procedure within the meaning of this paragraph

Pour éviter de se perdre dans une comparaison complexe des classifications selon les 15 systèmes de droit pénal des Etats membres, la définition suivante est suggérée : aux fins du présent Livre vert, on entend par « sanctions alternatives » des sanctions qui sont imposées à des personnes physiques ou acceptées par elles dans le cadre de procédures de médiation pénale ou de procédures transactionnelles, et qui ne sont ni des sanctions privatives de liberté (ou des modalités d'exécution de telles sanctions), ni des amendes, des confiscations ou des déchéances de droit.
To avoid becoming bogged down in a complex comparison between the classifications used by the 15 different criminal law systems in the Member States, we suggest the following definition: for the purpose of this Green Paper, "alternative sanctions" means penalties imposed on natural persons or accepted by them in the course of a mediation or out-of-court settlement procedure which are not custodial penalties (or their implementing rules) or fines, confiscations or disqualifications.

5. Une pratique de marché qui a été acceptée à l'issue de la procédure de consultation prévue aux paragraphes 1 à 3 ne peut être modifiée sans que soit utilisée une procédure de consultation identique.
5. A market practice which was accepted following the consultation procedures set out in paragraphs 1 to 3 shall not be changed without using the same consultation procedures.

5. Les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du processus d'intégration régionale entre les États ACP.
5. Negotiations of the economic partnership agreements will be undertaken with ACP countries which consider themselves in a position to do so, at the level they consider appropriate and in accordance with the procedures agreed by the ACP Group, taking into account regional integration process within the ACP.

Selon la Commission, la proposition allège la charge administrative imposée aux émetteurs à d'autres égards encore: réduction du temps nécessaire à l'approbation de la note sur les valeurs mobilières et le récapitulatif, garantie que le prospectus approuvé par les autorités du pays d'émission sera reconnu sur tous les marchés et ne sera soumis qu'à une procédure de notification simple, autorisation d'inclure une simple référence au document déjà publié et enregistré auprès des autorités, application du principe du contrôle par le pays d'émission à la publicité liée à l'offre et limitation du régime linguistique à une langue généralement acceptée par le secteur financier et généralement acceptée par l'autorité de l'État membre d'accueil qui ne pourra demander d'autre traduction dans sa langue nationale que celle de la note récapitulative.
According to the Commission, the proposal reduces the administrative burdens on issuers in other ways: by setting a reduced time limit for approval for the Securities Note and Summary Note, ensuring that a prospectus approved by the home authority is recognised in all markets subject only to a simple notification procedure, allowing documents already published and filed with the authorities to be incorporated by reference only, applying the home country control principle to advertising activities related to the offer, and by limiting the language regime to a language which is customary in the sphere of finance and generally accepted by the host authority.