Vertaling van "subordonnément aux stipulations acceptées par " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subordonnément aux stipulations acceptées par
subject to covenants on the part of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Subordonnément aux stipulations ci-dessous de la présente convention, les réserves indiennes de la province de la Colombie-Britannique continueront d’être administrées conformément aux lois et conventions actuellement en vigueur.
1. Subject as hereinafter in this Agreement provided, the Indian Reserves in the Province of British Columbia shall continue to be administered in accordance with the legislation and agreements now in force.

(25) Lorsqu'il est stipulé que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.
(25) Where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these should be able to make their agreement subject to compliance with strict conditions.

Nous devons stipuler clairement que notre rôle - le rôle que nous voulons jouer dans l’aide à la reconstruction - doit être subordonné à l’instauration d’un véritable dialogue politique avec les autorités israéliennes.
We have to make it clear that our role – the role we want to play in helping to support reconstruction – must be dependent on a real political dialogue with the Israeli authorities.

Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire qu'à la suite du Conseil européen de Florence de juin 1996, le considérant 10 du règlement 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation stipule que, pourvues d'une face européenne et d'une face nationale, les pièces exprimeront bien l'idée d'union monétaire européenne entre les États membres et seront susceptibles d'être beaucoup mieux acceptées par les citoyens européens.
The Council recalls to the Honourable Member that further to the Florence European Council of June 1996, recital 10 of Council regulation 975/98 on denominations and technical specifications of euro coins intended for circulation states that giving the euro coins one European and one national side is an appropriate expression of the idea of European monetary union between Member States and could significantly increase the degree of acceptance of the coins by citizens.

Il est également préoccupé par les obstacles que rencontrent les observateurs pour obtenir leur accréditation et par le fait que le gouvernement du Zimbabwe ait subordonné le nombre d'observateurs de l'UE et d'autres pays pouvant se déployer sur le terrain, ainsi que leurs activités, au respect de certaines conditions, qui ne sont pas conformes aux normes acceptées au niveau international.
It is also concerned that observers are facing obstacles in obtaining accreditation and that the Government of Zimbabwe has placed conditions on the number and activities of EU and other observers in the field in a way which falls short of internationally accepted standards.

1. Le paiement de la restitution est subordonné à la condition que le produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée a, au plus tard, dans un délai de soixante jours à compter du jour de l'acceptation, atteint, en l'état, l'une des destinations visées à l'article 36.
1. Refunds shall not be paid unless the products for which the export declarations have been accepted have arrived at a destination covered by Article 36 in the unaltered state within 60 days of such acceptance.

1. Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 20, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté.
1. Without prejudice to Articles 14 and 20, payment of the refund shall be conditional upon proof being furnished that the products covered by accepted export declarations have left the customs territory of the Community in their unaltered state within 60 days of such acceptance.

Elle a ete acceptee dans son principe en 1978, mais plusieurs gouvernements ont subordonne son adoption a certaines decisions concernant d'autres aspects de la politique des transports, par exemple les peages, les poids et dimensions des camions, les contingents, etc.
It was agreed in principle in 1978, but various governments have made its adoption conditional on decisions on other aspects of transport policy, for example tolls, lorry weights and dimensions, quotas.

Le texte des accords de l'OCDE concernant le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans le secteur de la construction et de la réparation navales commerciales stipule qu'à compter du 1er janvier 1996, aucune aide autre que celle qui est autorisée par l'accord ne sera acceptée dans la Communauté.
According to the text of the OECD Agreements, on respect of normal competition in the commercial shipbuilding and repair indutry, as from 1 January 1996 no aid other than the aid allowed by the Agreement shall be authorized in the Community.

Il subordonne l'octroi d'aides à l'investissement à une réduction significative des capacités de production et stipule que les entreprises doivent financer par des fonds propres les investissements visant à augmenter ou à maintenir les capacités qu'elles estiment nécessaires pour adapter leur production à l'évolution du marché et des technologies.
Among other matters, it specifies that there should be a significant reduction in the production capacity of a prospective recipient of investment aid, and that companies should finance from internal resources any investments in expanding or maintaining capacity that they consider necessary to adapt their production to market trends and technological developments.