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AAD
Accord d'association à Dublin
Agent d'aide aux prestataires
Agent de l'aide aux prestataires
Agente d'aide aux prestataires
Agente de l'aide aux prestataires
Fournisseur de services CMISE
Fournisseur de services MISE
Observation relative aux prestataires
Observation sur les prestataires
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Prestataire du CMISE
Prestataire du service MISE
Prestataire du service commun
Prestataire externe
Prestataire extérieur

Traduction de «aux prestataires suisses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers


créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques

build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers


fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

MISE-service-provider


fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun

CMISE-service-provider | common management information service element service provider


prestataire extérieur | prestataire externe

external contractor


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


agent d'aide aux prestataires [ agente d'aide aux prestataires ]

claimant assistant officer


agent de l'aide aux prestataires [ agente de l'aide aux prestataires ]

claim assistance officer [ claimant assistance officer ]


observation sur les prestataires [ observation relative aux prestataires ]

claimant observation


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le volet "EURES", qui appuie les activités menées par EURES, c'est-à-dire les services spécialisés désignés par les États de l'EEE et la Confédération suisse, en collaboration avec les partenaires sociaux, d'autres prestataires de services pour l'emploi et d'autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une diffusion d'informations ainsi que d'autres formes de coopération, comme les partenariats transfrontaliers, en vue d'encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et de contri ...[+++]

The EURES axis, which shall support activities carried out by EURES, namely, the specialist services designated by the EEA states and the Swiss Confederation, together with social partners, other employment service providers and other interested parties, to develop information exchanges and dissemination and other forms of cooperation, such as cross-border partnerships, to promote voluntary geographical mobility for workers on a fair basis and to contribute to a high level of quality and sustainable employment.


b)le volet "EURES", qui appuie les activités menées par EURES, c'est-à-dire les services spécialisés désignés par les États de l'EEE et la Confédération suisse, en collaboration avec les partenaires sociaux, d'autres prestataires de services pour l'emploi et d'autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une diffusion d'informations ainsi que d'autres formes de coopération, comme les partenariats transfrontaliers, en vue d'encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et de contri ...[+++]

(b)The EURES axis, which shall support activities carried out by EURES, namely, the specialist services designated by the EEA states and the Swiss Confederation, together with social partners, other employment service providers and other interested parties, to develop information exchanges and dissemination and other forms of cooperation, such as cross-border partnerships, to promote voluntary geographical mobility for workers on a fair basis and to contribute to a high level of quality and sustainable employment.


le volet "EURES", qui appuie les activités menées par EURES, c'est-à-dire les services spécialisés désignés par les États de l'EEE et la Confédération suisse, en collaboration avec les partenaires sociaux, d'autres prestataires de services pour l'emploi et d'autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une diffusion d'informations ainsi que d'autres formes de coopération, comme les partenariats transfrontaliers, en vue d'encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et de contri ...[+++]

The EURES axis, which shall support activities carried out by EURES, namely, the specialist services designated by the EEA states and the Swiss Confederation, together with social partners, other employment service providers and other interested parties, to develop information exchanges and dissemination and other forms of cooperation, such as cross-border partnerships, to promote voluntary geographical mobility for workers on a fair basis and to contribute to a high level of quality and sustainable employment;


De leur côté, les prestataires suisses de services se sont notamment plaints des contraintes que la législation allemande impose au détachement de travailleurs en Allemagne: les entreprises suisses de construction sont par exemple obligées de cotiser à la Caisse allemande des congés payés alors même qu’elles cotisent à cet effet en Suisse.

Swiss service providers have complained about, inter alia, the requirement of the German legislation, on the secondment of workers to conduct business in Germany, Swiss construction companies are obliged to contribute to the German leave fund even if they already have to provide paid leave in Switzerland.


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14. invite la Commission à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l'Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services; lui demande de prendre des mesures de correction, si nécessaire;

14. Calls on the Commission to examine measures obstructing the functioning of the internal market within the EU which also pose problems for Swiss service providers, and to take measures, if appropriate;


14. invite la Commission à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l’Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services; lui demande de prendre des mesures de correction, si nécessaire;

14. Calls on the Commission to examine measures obstructing the functioning of the internal market within the EU which also pose problems for Swiss service providers, and to take measures, if appropriate;


14. invite la Commission à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l'Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services; lui demande de prendre des mesures de correction, si nécessaire;

14. Calls on the Commission to examine measures obstructing the functioning of the internal market within the EU which also pose problems for Swiss service providers, and to take measures, if appropriate;


considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires ...[+++]

whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;


11. prend acte de l'adoption par la Suisse d'une série de mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l'égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l'Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d'entraver la fourniture de services par des entreprises de l'Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entrepr ...[+++]

11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of ...[+++]


i) les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de la Suisse qui sont des prestataires de services et sont établis sur le territoire d'une des parties contractantes, autre que celui du destinataire de services;

(i) persons providing services who are nationals of the Member States of the European Community or Switzerland and are established in the territory of a Contracting Party other than that of the person receiving services;


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