Vertaling van "aux personnes véritablement soupçonnées soient " (Frans → Engels) :

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

Au lieu de prendre des précautions suffisantes afin de garantir que seules les données relatives aux personnes véritablement soupçonnées soient transférées, des volumes énormes de données seront envoyés aux États-Unis tous les mois.
Instead of suitable precautions being taken to ensure that only data relating to people who are actually under suspicion is transferred, huge volumes of data will be sent to the US every month.

(8) La directive 2013/48/UE prévoit que lorsque des personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
(8) Directive 2013/48/EU provides that in cases where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that they are in a position to exercise effectively their right of access to lawyer, unless they have waived this right.

Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées, poursuivies ou dont la remise est demandée.
Member States shall ensure that the particular needs of vulnerable suspects, accused persons and requested persons are taken into account in the implementation of this Directive.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

16. souligne qu'il importe de compléter les relations bilatérales de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental par une dimension multilatérale en augmentant le nombre des activités et des initiatives menées dans les plateformes thématiques, en portant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, au développement des programmes de rapprochement des personnes (people-to-people ), à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile, afin de favoriser la mise en place, indispensable, d'organisations non gouvernementales ouvertes et de renforcer la cohésion sociale; observe cependant que le volet bilatéral reste prépondérant et réclame une différenciation et une conditionnalité plus claires et plus strictes, pour que les ambitions et les engagements se traduisent dans les faits et que les progrès véritablement effectués soient suivis d'avancées concrètes dans la perspective européenne; est fermement convaincu que l'intensification des liens avec les partenaires les plus performants aura un impact positif sur les autres et qu'elle est susceptible d'améliorer la coopération multilatérale;
16. Underlines the importance of complementing the EU's bilateral relations with EaP countries with a multilateral dimension by increasing the number of activities and initiatives included in the thematic platforms, paying particular attention to strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes, developing incentives for regional cooperation and further enhancing the active dialogue with civil society in order to promote the necessary establishment of open non-governmental institutions and strengthen social cohesion; notes, however, that the bilateral dimension remains prominent, and calls for a clearer and more rigorous differentiation and conditionality, where ambition and commitments are followed by implementation and real progress is followed by concrete steps towards a European perspective; firmly believes that the intensification of ties with the best-performing partners will have a positive effect on the others and could enhance multilateral cooperation;

16. souligne qu'il importe de compléter les relations bilatérales de l’Union européenne avec les pays du partenariat oriental par une dimension multilatérale en augmentant le nombre des activités et des initiatives menées dans les plateformes thématiques, en portant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, au développement des programmes de rapprochement des personnes (people-to-people), à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile, afin de favoriser la mise en place, indispensable, d'organisations non gouvernementales ouvertes et de renforcer la cohésion sociale; observe cependant que le volet bilatéral reste prépondérant et réclame une différenciation et une conditionnalité plus claires et plus strictes, pour que les ambitions et les engagements se traduisent dans les faits et que les progrès véritablement effectués soient suivis d'avancées concrètes dans la perspective européenne; est fermement convaincu que l'intensification des liens avec les partenaires les plus performants aura un impact positif sur les autres et qu'elle est susceptible d'améliorer la coopération multilatérale;
16. Underlines the importance of complementing the EU’s bilateral relations with EaP countries with a multilateral dimension by increasing the number of activities and initiatives included in the thematic platforms, paying particular attention to strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes, developing incentives for regional cooperation and further enhancing the active dialogue with civil society in order to promote the necessary establishment of open non-governmental institutions and strengthen social cohesion; notes, however, that the bilateral dimension remains prominent, and calls for a clearer and more rigorous differentiation and conditionality, where ambition and commitments are followed by implementation and real progress is followed by concrete steps towards a European perspective; firmly believes that the intensification of ties with the best-performing partners will have a positive effect on the others and could enhance multilateral cooperation;

Les États membres veillent à ce que, lors de l’application de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées ou poursuivies.
Member States shall ensure that the particular needs of vulnerable suspects and vulnerable accused persons are taken into account in the application of this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale, soient prises de manière systématique contre les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.
1. Member States shall ensure that appropriate measures are systematically taken, including administrative action or criminal proceedings in conformity with their national law, against the natural or legal persons suspected of a breach of any of the rules of the common fisheries policy.