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Vertaling van "aux personn es poursuivies soient protégées " (Frans → Engels) :

4. réitère son appel en faveur d'un Parquet européen impérativement indépendant, doté de moyens suffisants pour agir avec efficacité et célérité, fonctionnant en tant qu'office unique chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en assurant que les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personn es poursuivies soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans l ...[+++]

4. Reiterates its call for an EPPO that must imperatively be independent, endowed with sufficient resources to act effectively, efficiently and swiftly, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests while ensuring that procedural safeguards for the suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement of Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for indepen ...[+++]


Une plus grande attention sera accordée à l’équité sociale des nouveaux programmes d’ajustement macroéconomique afin que l’ajustement soit réparti équitablement et que les personnes les plus vulnérables de la société soient protégées.

Greater attention will be given to the social fairness of new macroeconomic adjustment programmes to ensure that the adjustment is spread fairly and to protect the most vulnerable in society.


25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser ...[+++]

25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Di ...[+++]


24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser ...[+++]

24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dia ...[+++]


L. considérant que le développement du cyberespace repose sur la technologie et qu'une adaptation constante aux évolutions technologiques est essentielle pour améliorer la résilience et la sécurité du cyberespace de l'Union; considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour veiller à ce que la législation soit adaptée aux dernières avancées technologiques afin que les cybercriminels soient identifiés et poursuivis de manière efficace et que les victimes de cybercriminalité soient protégées; que la stratégi ...[+++]

L. whereas technology is the foundation for the development of cyberspace, and continuous adaptation to technological changes is essential if the resilience and safety of EU cyberspace is to be improved; whereas measures must be taken to ensure that legislation keeps up to date with new technological developments, enabling the effective identification and prosecution of cyber-criminals and the protection of victims of cybercrime; whereas the Cybersecurity Strategy of the EU must include measures focused on awareness, education, the development of Computer Emergency and Response Teams (CERTs), the development of an internal market for ...[+++]


L. considérant que le développement du cyberespace repose sur la technologie et qu'une adaptation constante aux évolutions technologiques est essentielle pour améliorer la résilience et la sécurité du cyberespace de l'Union; considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour veiller à ce que la législation soit adaptée aux dernières avancées technologiques afin que les cybercriminels soient identifiés et poursuivis de manière efficace et que les victimes de cybercriminalité soient protégées;

L. whereas technology is the foundation for the development of cyberspace, and continuous adaptation to technological changes is essential if the resilience and safety of EU cyberspace is to be improved; whereas measures must be taken to ensure that legislation keeps up to date with new technological developments, enabling the effective identification and prosecution of cyber-criminals and the protection of victims of cybercrime;


L'intention est que les personnes ou les organisations qui ont à coeur la protection de l'environnement, des espèces en voie de disparition et des eaux navigables puissent avoir la possibilité de recourir aux tribunaux et veiller à ce que les lois environnementales soient appliquées et que ces zones soient protégées.

The intention is that individuals or organizations who care about protecting the environment, endangered species, and navigable waters can have the opportunity to go to the courts and make sure that environmental laws on the books are enforced and that those areas are protected.


Nous voterons alors afin d'élargir les protections accordées par le Code criminel aux victimes de crimes haineux, de manière à ce que les victimes, un groupe de personnes très vulnérables, soient protégées au même titre que les groupes qui se différencient des autres par l'origine ethnique, la religion, la couleur et la race.

Tomorrow we will be voting to lend the protection of the legislation that we have on hate crimes and put it into the Criminal Code so that the people who are now victimized, a very vulnerable group, will be afforded the protection of the law that we afford to other areas, such as ethnic origins, religion, colour and nationality.


Les amendements proposés par les évêques catholiques sont, premièrement, que la définition de la notion de couple et de famille, aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit limitée aux couples hétérosexuels, comme le dit le Conseil canadien des évêques catholiques, à cause du rôle irremplaçable de la procréation et de l'éducation des enfants, dont dépend l'avenir de la société; deuxièment, que la loi permette de tenir compte de l'historique et des objectifs de cette mesure lorsqu'il s'agit de voir si certaines distinctions en matière de politique équivalent à une discrimination injuste; troisiè ...[+++]

The amendments proposed by the Catholic bishops are simply: one, the definition of marital status and family status under the Canadian Human Rights Act be limited to heterosexual couples, as the Canadian Council of Catholic Bishops says, because of their irreplaceable role in the procreation and nurturing of children, upon which the future of our society depends; two, it should be legislatively permitted that the history and social objectives of this legislation be taken into account in determining whether certain policy distinctions amount to unjust discrimination; three, the teaching and hiring practices of religious institutions are ...[+++]


Le projet de loi vise à dissiper le brouillard et à préciser le statut du parc, à faire en sorte que, peu importe les limites qui sont tracées aux termes de la loi, elles soient protégées, qu'elles soient protégées par le Parlement.

The purpose of this act is to remove the clouds and make the status of the park clear; to ensure that whatever boundary is drawn around it as a result of the application of this act will be clear, and it will be protected and be subject to the protection of Parliament.




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Date index: 2023-09-19
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