Vertaling van "lois environnementales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]
Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]

loi environnementale | loi sur l'environnement
environmental act

Programme de l'Application de la loi environnementale
Environmental Law Enforcement Program

Conférence annuelle de l'organisation canadienne pour l'application des lois environnementales
Annual Canadian Environmental Enforcement Organization Conference

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

Loi sur les règles générales en matière de protection environnementale
Act on General Rules of Environmental Protection | AGREP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on tient compte des pressions provenant des intervenants du niveau provincial et de certaines industries pour que les lois environnementales soient allégées, serait-il possible que l'accord d'harmonisation et le désir des provinces de voir un plus grand nombre de tâches environnementales tomber sous leur responsabilité y soient pour quelque chose?
Given the amount of pressure from provincial sources and from some industrial sources to weaken environmental legislation, is it possible that this has to do with the harmonization accord, and the feeling of the provinces that more environmental tasks should be within their jurisdiction?

L'intention est que les personnes ou les organisations qui ont à coeur la protection de l'environnement, des espèces en voie de disparition et des eaux navigables puissent avoir la possibilité de recourir aux tribunaux et veiller à ce que les lois environnementales soient appliquées et que ces zones soient protégées.
The intention is that individuals or organizations who care about protecting the environment, endangered species, and navigable waters can have the opportunity to go to the courts and make sure that environmental laws on the books are enforced and that those areas are protected.

Le projet de loi exigera que les condamnations aux termes de lois environnementales soient communiquées aux actionnaires et au grand public.
The bill will require publication to shareholders and the general public of convictions under environmental law.

Si nous avons désespérément besoin que les lois environnementales soient appliquées, alors nous avons désespérément besoin d'un plan de lutte contre les changements climatiques.
If we are desperately in need of environmental enforcement, we are desperately in need of a climate change plan.

Je voudrais terminer mes remarques sur ce projet de loi en signalant que les Canadiens souhaitent que nos lois environnementales soient efficaces.
I want to conclude my remarks on this bill by pointing out that Canadians want effective environmental legislation.

89. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;
89. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;

21. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;
21. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;

91. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;
91. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;

31. se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour prévenir les risques de détérioration grave du littoral adriatique; attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'une gestion efficace des déchets, en particulier au niveau local, afin d'assurer leur élimination en toute sécurité; se félicite des mesures prises pour développer une économie à faibles émissions de CO2 en développant l'immense potentiel du pays dans le domaine de l'hydroélectricité et des autres énergies renouvelables, qui contribuera à couvrir les besoins intérieurs et constituera même une ressource d'exportation et une source de devises étrangères pour le pays; met cependant en garde contre le fait que les grands barrages ont souvent de lourdes conséquences écologiques et demande que soient réalisées des études d'incidence environnementale adéquates et transparentes, y compris concernant les «meilleures possibilités sur le plan environnemental» ainsi que la participation du public et de la société civile, avant l'approbation ou l'autorisation de tels travaux, en conformité avec l'acquis de l'Union;
31. Welcomes the fact that the Constitution defines Montenegro as an ecological state; notes a significant role played in the economy by tourism and its potential to contribute to the development of the country; notes, however, the risks to the environment stemming from tourism and calls on the government to take further steps to protect nature, such as swift implementation of the law on the environment and of the outstanding by-laws and further efforts which are needed to prevent possible devastation of the coast on the Adriatic sea; draws particular attention to the need for effective waste management, in particular on the local level, to ensure its safe disposal; welcomes measures to develop a lower carbon economy by developing the country's huge hydroelectric and other renewable energy potential, which will contribute in covering domestic needs and even constitute an export resource and foreign currency earner for the country; warns, however, that large scale dams often have significant negative impacts on the environment and calls for appropriate and transparent environmental assessments, including of ‘environmentally better options’, public participation and civil society involvement, before their approval or authorisation, in line with the EU acquis;