Traduction de «concernés prévoit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la législation applicable aux actes et normes concernés prévoit déjà un taux minimal de contrôle, celui-ci s’applique en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.
Where the legislation applicable to the act and standards already fixes a minimum control rate, that rate shall be applied instead of the minimum rate referred to in the first subparagraph.

Lorsque la législation spécifique applicable aux actes ou normes concernés prévoit déjà des taux de contrôle minimaux, il convient que les États membres respectent ces taux.
Where the specific legislation applicable to the act or standards provides for minimum control rates, Member States should respect those rates.

Cette évolution contraste avec la situation dans certains domaines d’action concernés, tels que les télécommunications, l’énergie et le transport ferroviaire, où la législation de l’UE prévoit déjà un certain nombre d’exigences concernant l'indépendance et les ressources humaines et financières des autorités nationales de surveillance.
This can be contrasted with related policy areas, such as the telecoms, energy and railway sectors, where EU law already provides for a number of requirements regarding independence, financial and human resources of the national supervisory authorities.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.
The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.

3. Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le 1er novembre 2007 sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation des États membres concernés prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par l'article 23.
3. Tied agents already entered in a public register before 1 November 2007 shall be deemed to be so registered for the purposes of this Directive if the laws of Member States concerned provide that tied agents must comply with conditions comparable to those provided for in Article 23.

(13) La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(8) prévoit déjà un examen approfondi des projets aéroportuaires qui intègrent des mesures de lutte contre le bruit.
(13) Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(8) already provides for a comprehensive assessment of airport projects including noise mitigation.