Vertaling van "aux législations nationales de ces pays partenaires puissent entrer " (Frans → Engels) :

Il veille ainsi à ce que seuls les bois et produits dérivés récoltés légalement conformément aux législations nationales de ces pays partenaires puissent entrer sur le territoire de l'Union.
Within these parameters, it mandates that only timber products that have been legally produced in accordance with the national legislation of these partner countries can be imported into the EU.

Nous contribuons ainsi au renforcement de la société civile et à l'expression de voix indépendantes ainsi qu'à une meilleure protection des droits de l'homme par le biais de la législation nationale dans les pays partenaires.
As a result, we have contributed to the strengthening of civil society and independent voices and to the better protection of human rights through national legislation in partner countries.

9. partage l'opinion du Conseil et de la Commission selon laquelle la mobilisation de ressources nationales dans les pays partenaires constitue la clé du développement durable; invite les donateurs européens à donner priorité à l'amélioration des capacités dans ce domaine, en particulier grâce à un renforcement des régimes fiscaux et à une amélioration de la gouvernance fiscale, et à intensifier les efforts déployés dans le monde en vue de promouvoir la transparence en matière fiscale et la rédaction de rapports pays par pays et de lutter contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux, le cas échéant par voie législative;
9. Agrees with the Council and the Commission that mobilising domestic resources in partner countries is the key to sustainable development; calls on EU donors to prioritise capacity-building in this area, especially as regards stronger tax systems and better tax governance, and to step up efforts worldwide to promote tax-related transparency and country-by-country reporting and to combat tax evasion and illicit capital flight, through legislation where necessary;

(13) Conformément à l'objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois (pays partenaires); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d'autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans les APV .
(13) In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products that have been produced in accordance with the national legislation of the producing country enter the Community, the Community has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (VPAs) with timber producing countries (partner countries), which put a legally binding obligation on the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in the VPAs .

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.
In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.

Le plan d’action définit la mise en place d’un régime d’autorisation comme une mesure visant à faire en sorte que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, et souligne que le régime d’autorisation ne devrait pas faire obstacle aux échanges légitimes.
The Action Plan identifies the setting up of a licensing scheme as a measure to ensure that only timber products that have been legally produced in accordance with the national legislation of the producing country may enter the Community, and emphasises that that licensing scheme should not impede legitimate trade.

Dans le cadre du régime d’autorisation, certains bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays partenaire et entrant sur le territoire de la Communauté à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique devraient être accompagnés d’une autorisation délivrée par le pays partenaire, attestant que les bois et produits dérivés sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation<b class=yellow2> nationale spécifiée dans l’accord de partenariat concerné.
Under the licensing scheme, certain timber products exported from a partner country and entering the Community at any customs point designated for release for free circulation should be covered by a licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws as set out in the respective Partnership Agreement.

«bois produit légalement»: les bois et produits dérivés issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale désignée par un pays partenaire et spécifiée dans l’accord de partenariat.
‘legally produced timber’ means timber products produced from domestic timber that was legally harvested or timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws determined by that partner country as set out in the Partnership Agreement.