Traduction de «aux jeunes contrevenants du québec seraient différentes » (Français → Anglais) :

Mme Latimer vient de dire qu'au niveau des conséquences juridiques, on ne pourrait pas avoir un article excluant textuellement le Québec de l'application du projet de loi C-3, parce qu'un jour ou l'autre, on se trouverait dans une situation où les peines données aux jeunes contrevenants du Québec seraient différentes de celles données aux jeunes des autres provinces.
Ms. Latimer just said that from the standpoint of legal concerns, it would be impossible to include in this legislation a provision exempting Quebec from the application of Bill C-3 because one day, a situation might arise where the sentences imposed on young offenders in Quebec would differ from those imposed on young offenders in other provinces.

Un programme de soutien à l'emploi pour aider les parents à ne plus dépendre de l'aide sociale a été rejeté parce qu'il ne satisfaisait pas aux exigences du RAPC, et un programme visant à offrir des services de probation aux jeunes contrevenants du Québec a été rejeté parce qu'on l'a considéré comme un service correctionnel, un secteur exclu du RAPC.
An employment support program to help parents get off welfare was rejected because it did not meet the requirements of CAP, and a program to provide probation services to young offenders in Quebec was rejected because it was deemed a correctional service, which was excluded from the Canada Assistance Plan.

Pour ce qui est de la Commission d'enquête Jasmin, qui était un groupe de travail constitué par le gouvernement du Québec chargé d'étudier l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants au Québec, j'ai participé aux travaux de cette commission d'enquête.
As for the Jasmin inquiry, which was a task force that was set up by the Quebec government to inquire into the administration of the Young Offenders Act in Quebec, I took part in that inquiry.

Il faut faire en sorte que la Loi sur les jeunes contrevenants ne s'applique qu'aux jeunes contrevenants âgés de 10 à 15, alors que les délinquants violents âgés de 14 et 15 ans ainsi que les contrevenants âgés de 16 ans ou plus seraient jugés par un tribunal pour adultes.
Amendments should be made so that the Young Offenders Act would include young offenders aged 10 to 15, serious offenders aged 14 and 15, with offenders 16 and over tried as adults.

14. demande la généralisation d'une approche contractuelle dans les programmes de développement rural tenant compte des différentes catégories sociales concernées (jeunes agriculteurs, agriculteurs professionnels, salariés, etc); estime qu' il faudra, à cet effet, exiger la mise sur pied de plans pluriannuels par les bénéficiaires, plans qui devront répondre, pour leur application, à des critères tels que la mobilisation des ressources humaines et matérielles aussi nombreuses que possible au niveau local, le maintien d'une agriculture familiale multifonctionnelle, l'exploitation durable des territoires, ou encore, la cohérence avec les actions qui seraient menées dans ces mêmes territoires au titre du premier pilier de la PAC;
14. Calls for the general adoption of a contractual focus in rural development programmes which takes account of the various groups for whom they are intended (young farmers, professional farmers, employees, etc.); considers that the beneficiaries of aid should therefore be required to produce multiannual plans which lay down as conditions for the application of those programmes criteria such as the mobilisation of the largest possible number of human and material resources at local level, the maintenance of multifunctional family-based agriculture, the sustainability of the regions concerned and coherence with the actions being implemented in the same areas within the first pillar of the CAP;

13. demande la généralisation d’une approche contractuelle dans les programmes de développement rural afin de prendre en compte les différentes catégories sociales concernées (jeunes agriculteurs, agriculteurs professionnels, salariés, etc); estime qu' il faudra, à cet effet, exiger la mise sur pied de plans pluriannuels par les bénéficiaires, plans qui permettront de juger du respect de critères tels que la mobilisation des ressources humaines et matérielles aussi nombreuses que possible au niveau local, le maintien d’une agriculture familiale multifonctionnelle, l’exploitation durable des territoires, ou encore, la cohérence avec les actions qui seraient menées dans ces mêmes territoires au titre du premier pilier de la PAC;
13. Calls for the general adoption of a contractual focus in rural development programmes which takes account of the various groups for whom they are intended (young farmers, professional farmers, employees, etc.); considers that the beneficiaries of aid should therefore be required to produce multiannual plans which will make it possible to assess compliance with criteria such as the mobilisation of the largest possible number of human and material resources at local level, the maintenance of multifunctional family-based agriculture, the sustainability of the regions concerned and coherence with the actions being implemented in the same areas within the first pillar of the CAP;

Lorsqu'un jeune ayant entre 12 et 18 ans commet un crime, un crime pas trop grave ou le genre de crime que la majorité des jeunes contrevenants commettent, il relève de la Loi sur les jeunes contrevenants qui est un peu différente des lois s'appliquant aux adultes.
When a young person between 12 and 18 commits a minor crime or the kind of crime committed by most young offenders, he comes under the Young Offenders Act, which is a little different from the laws applying to adults.