Vertaling van "aux infractions réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]
regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

infraction administrative
administrative offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Provincial Offences Procedure for Young Persons Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, une nouvelle infraction est introduite: la tentative de manipulation de marché, qui permet aux autorités de régulation d'imposer une sanction dans le cas où une personne tenterait de manipuler le marché sans parvenir réellement à procéder à la transaction visée.
Finally a new offence of "attempted market manipulation" is introduced to make it possible for regulators to impose a sanction in cases where someone tries to manipulate the market but does not succeed in actually trading.

3. Sans préjudice de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres imposent une sanction qui soit réellement dissuasive et, le cas échéant, calculée en fonction de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de la commission d’une infraction grave.
3. Without prejudice to Article 44(2) of Regulation (EC) No 1005/2008, the Member States shall impose a sanction that is effectively dissuasive and, as appropriate, calculated on the value of the fisheries products obtained by committing a serious infringement.

Parmi celles-ci figurent le remplacement de groupes structurés et hiérarchisés par des cellules semi-autonomes ou des acteurs isolés ainsi que l’utilisation accrue de l’internet pour inspirer, mobiliser, former et entraîner des réseaux ou des individus terroristes au niveau local.[9] Les dispositions en vigueur visant à mettre en œuvre la décision-cadre de 2002 ont été jugées insuffisantes en ce sens que des actes tels que la diffusion de messages de provocation publique qui n’incitaient pas réellement une personne en particulier à commettre une infraction terroriste, de messages encourageant des personnes à devenir des terroristes sans aucune référence à une infraction terroriste spécifique ou de compétences en matière de terrorisme sur l’internet sans viser le soutien à des activités d’un groupe terroriste spécifique, n’ont pas nécessairement été érigés en infractions pénales.
These include in particular the replacement of structured and hierarchical groups by semi-autonomous cells or lone actors and the increased use of the internet to inspire, mobilise, instruct and train local terrorist networks and individuals.[9] The provisions in place to implement FD 2002 were considered insufficient in that conduct such as disseminating messages of public provocation which did not actually incite a particular person to commit a terrorist offence, disseminating messages encouraging people to become terrorists without reference to a specific terrorist offence, or disseminating on the internet terrorist expertise not aimed at supporting the activities of a specific terrorist group, were not necessarily criminalised.

En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).
Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).

En général, les échanges d'informations réellement publiques ne sont pas susceptibles de constituer des infractions à l'article 101 (71).
In general, exchanges of genuinely public information are unlikely to constitute an infringement of Article 101 (71).

D'une manière générale, la majoration pour les infractions de longue durée sera désormais considérablement renforcée par rapport à la pratique antérieure en vue de sanctionner réellement les restrictions qui ont produit durablement leurs effets nocifs à l'égard des consommateurs.
Generally speaking, the increase in the fine for long-term infringements represents a considerable strengthening of the existing practice with a view to imposing effective sanctions on restrictions which have had a harmful impact on consumers over a long period.

Cependant, il y a réellement lieu de s'interroger sur l'efficacité de l'échelle des sanctions prévues par les législations nationales en tant que moyen de dissuasion contre les infractions.
However, there has to be a serious question mark over whether the scale of sanctions envisaged under national law are sufficient to act as a real deterrent against non-compliance.

Toutefois les données introduites nécessitent encore beaucoup de corrections, et bien que des milliers d opérateurs se soient trouvés en infraction à plusieurs reprises, dans la majorité des États membres aucune amende n a réellement été infligée.
However, the input data still require a lot of correction and even though thousands of traders have committed infringements on several occasions, no fines have actually been imposed in most Member States.

Appliqués à la publicité sur le tabac, ces accords présentent l'inconvénient de ne pas couvrir toutes les formes de promotion du tabac ; leur négociation est lente et confidentielle, il est difficile de contrôler leur respect et il n'existe pas de réelles pénalités en cas d'infraction". Le terme volontaire signifie que les mesures sont acceptées par l'industrie : il est clair qu'aucune industrie ne se soumettra volontairement à des mesures qui risquent de compromettre réellement sa viabilité économique".
The term voluntary means that the measures are agreed to by the industry - clearly no industry will voluntarily agree to measures that genuinely threaten its trading viability". 11. Advertising ban introduced by law have proven to be effective.