Traduction de «aux fonctionnaires puisqu'elles » (Français → Anglais) :

E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;
E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;

H. considérant que les jeunes sont particulièrement défavorisés pendant les crises économiques, dans des proportions bien plus importantes que la plupart des groupes; que pour de nombreux jeunes, la période pendant laquelle ils sont actuellement au chômage peut se transformer en chômage de longue durée, en augmentant grandement le risque d'exclusion sociale; qu'une telle situation comporte des conséquences alarmantes, d'une part, pour les individus jeunes, puisqu'elle dévalorise leur estime de soi, ne leur permet pas de concrétiser leurs ambitions, réduit leurs gains et leurs perspectives de carrière et retarde pour eux la possibilité d'avoir une vie adulte indépendante, notamment en fondant une famille, et par conséquent, d'autre part, pour la société, puisqu'elle a des répercussions négatives sur la situation sociale, économique et démographique en Europe, à court terme comme à long terme, et qu'elle renforce le risque que ces jeunes connaissent la pauvreté à un âge avancé, en raison de leur incapacité à verser des cotisations de retraite pendant leur vie active;
H. whereas young people are particularly disadvantaged during economic crises, more so than most groups; whereas for many young people current unemployment can be expected to turn into long-term unemployment, greatly increasing the risk of social exclusion; whereas this has alarming consequences for young individuals, lowering their self-esteem, leaving their ambitions unrealised, reducing their earnings and career prospects and delaying their possibilities of assuming an independent adult life including starting a family, and consequently also for society, negatively impacting on the social, economic and demographic situation in Europe in both the short and the long term and increasing the likelihood of young people experiencing poverty in old age as a result of their inability to pay pension contributions throughout their working lives;

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

En effet, la loi de 1996 n’a, en tout état de cause, pas accru ces prétendus désavantages, puisqu’elle n’a pas entraîné l’embauche de fonctionnaires supplémentaires.
In fact, the 1996 Law did not, in any case, increase these alleged disadvantages, since it did not lead to the recruitment of additional civil servants.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

En règle générale, je considère la Commission comme une institution qui, par définition, dans ses principes, fonctionne de manière non démocratique puisqu’elle est constituée d’un collège de hauts fonctionnaires désignés en fonction de critères purement politiques, dont le comportement, malgré cela, en fait des sortes de mandarins européens qui tolèrent à peine un contrôle et qui ne peuvent faire non plus l’objet de sanctions.
In general, I consider the Commission to be an institution which, by definition, as far as its principles are concerned, works in an undemocratic way, since it is made up of a board of purely politically appointed high officials, whose behaviour, despite this, is reminiscent of some sort of European mandarins who barely tolerate supervision and who, in effect, cannot be penalised either.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

Par exemple, l’entreprise britannique Clarks Shoes s’est d’abord montrée visionnaire dans la mesure où elle a délocalisé la production de chaussures en Chine et au Viêt Nam, puis responsable, puisqu’elle s’est diversifie en points de vente au détail au Royaume-Uni, dans lesquels elle emploie un nombre de travailleurs qui n’a jamais été aussi élevé. Et surtout, elle a fait preuve de compréhension, puisqu’elle a reconnu les difficultés de la Commission et s’efforce de travailler avec vous et non contre vous.
Britain’s Clarks Shoes, for example, has first of all shown foresight, in relocating production of shoes to China and Vietnam; responsibility, in diversifying into retail outlets in the UK, where they now employ more people than they ever employed in shoemaking; and, not least, understanding, in recognising the Commission’s difficulties and trying to work with you and not against you.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

5. se félicite des informations fournies par la nouvelle Commission en ce qui concerne les hauts fonctionnaires qu'elle a nommés, et à quels postes, depuis le début de son mandat; demande que semblable rapport sur la nomination des fonctionnaires A1 et A2 soit présenté à sa commission compétente tous les semestres;
5. Welcomes the information provided by the Commission regarding the senior officials the new Commission has appointed, and to which posts, since the beginning of its mandate; requests that such a report on the appointment of A1 and A2 officials should be submitted to its competent committee on a half-yearly basis;