Vertaling van "aux engagements spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

listes d'engagements spécifiques
Schedules of Specific Commitments

Comité des engagements spécifiques | CSC [Abbr.]
Committee on Specific Commitments | CSC [Abbr.]

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

engagement spécifique
specific commitment

Comité des engagements spécifiques
Committee on Specific Commitments

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la manifestation «Nutrition for Growth» (Nutrition pour la croissance) qui s’est tenue à Londres en 2013, les donateurs de l’UE ont défini leurs engagements politiques et financiers en vue de lutter contre le retard de croissance et se sont engagés à fournir une aide de 7,9 milliards d’EUR (1,7 milliard d’EUR pour des interventions axées sur la nutrition et 6,1 milliards d’EUR pour des interventions ayant une incidence sur celle-ci)[7]. En particulier, par son engagement spécifique visant à réduire le retard de croissance de 7 millions d’enfants de moins de 5 ans d’ici à 2025, la Commission européenne a montré l’exemple à suivre et s’est positionnée comme un acteur majeur sur la scène politique.
At the 2013 Nutrition for Growth event in London, EU donors defined their political and financial commitments to fight against stunting, pledging EUR 7.9 billion (1.7 billion for nutrition-specific interventions and 6.1 billion for nutrition-sensitive interventions).[7] In particular, through its specific commitment to reduce the stunting of 7 million children under the age of 5 by 2025, the European Commission has set an example for others to follow, placing itself as a major player in the political arena.

À cet effet, un «engagement en matière de confiance dans les statistiques» (ci-après dénommé «engagement») pris par un État membre, tenant compte des spécificités nationales, devrait comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques.
To that end, a ‘Commitment on Confidence in Statistics’ (Commitment) by a Member State, taking account of national specificities, should include specific undertakings by the government of that Member State to improve or maintain the conditions for the implementation of the Code of Practice.

38. réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l'homme en tant qu'outil de la politique européenne en faveur des droits de l'homme, pour autant que ces dialogues ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen d'obtenir des engagements spécifiques et des résultats de la contrepartie; reconnaît la valeur d'une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l'homme, en particulier avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l'homme; souligne toutefois la nécessité pour l'Union de tirer des conclusions politiques claires lorsque le dialogue sur les droits de l'homme ne donne pas de résultats positifs en raison du manque de volonté de la contrepartie de dialoguer de bonne foi ou d'un manque d'engagement réel en faveur des réformes, et de mettre l'accent sur la diplomatie publique afin d'éviter de mettre en péril la crédibilité publique de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits de l'homme des dialogues politiques de haut niveau; insiste pour que l'Union européenne soulève de façon efficace, responsable et transparente les cas des défenseurs des droits de l'homme menacés ou incarcérés, ainsi que les cas des prisonniers politiques; exige, en cas de violations flagrantes des droits de l'homme, que la question soit placée au centre des dialogues politiques à haut niveau;
38. Reiterates its support for dedicated human rights dialogues as a tool of EU human rights policy, provided that they do not constitute an end in themselves, but are a means to secure specific commitments and achievements from the counterpart; recognises the value of engagement in human-rights-specific dialogue, in particular with countries with serious human rights problems; underlines, however, the need for the EU to draw clear political conclusions when the human rights dialogue does not lead to positive outcomes owing to the counterpart's lack of willingness to engage in good faith or lack of genuine commitment to reform, and to place emphasis on public diplomacy with a view to ensuring that the public credibility of the EU’s human rights policy is not endangered; warns, furthermore, against diverting human rights discussions away from high-level political dialogues; insists that individual cases of human rights defenders who are at risk or in jail, and of political prisoners, be effectively raised by the EU in an accountable and transparent manner; calls, in the case of gross violations of human rights, for the issue to be placed at the core of political dialogue at all levels;

Les États membres notifient à la Commission leurs décisions visées aux paragraphes 1 quater et 1 quinquies et les engagements spécifiques ou les régimes de certification auxquels ils ont l'intention de recourir à titre de pratiques équivalentes au sens du paragraphe 1 ter. La Commission vérifie si les pratiques incluses dans les engagements spécifiques ou les régimes de certification relèvent de la liste figurant à l'annexe VI bis et, si elle estime que tel n'est pas le cas, en informe les États membres au moyen d'un acte d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 56, paragraphe 2 ou 3.
Member States shall notify to the Commission their decisions referred to in paragraphs 1c and 1d and the specific commitments or certification schemes which they intend to apply as equivalent practices within the meaning of paragraph 1b. The Commission shall assess whether the practices included in the specific commitments or certification schemes are covered by the list in Annex VIa, and if it considers this not to be the case, notify the Member States accordingly by means of an implementing act without applying the procedure referred to in Article 56(2) or (3).

... notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés aux jeunes agriculteurs; la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence. ...
...uivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency. ...

Les principales exigences vis-à-vis de la Commission contenues dans la proposition de résolution sont les suivantes: entreprendre une action spécifique après l’arrivée à échéance des programmes nationaux, notamment au vu des nouveaux défis et problèmes rencontrés dans le secteur, à savoir la mortalité des abeilles, la volatilité des prix, etc; prendre un engagement en ce qui concerne la nécessaire amélioration des mesures statistiques, pour un contrôle plus efficace des importations de miel entrant dans l’UE et le développement de la recherche, renforcer le rôle de la politique vétérinaire européenne, adopter un plan d’action pour lutter contre le phénomène répandu de la mortalité des abeilles, en partie grâce à des engagements spécifiques dans le domaine de la recherche; accorder un soutien financier accru dans le domaine de l’enseignement et de la formation destinés aux opérateurs et, enfin, jouer un rôle plus dynamique en tant qu’acteur de premier plan pour le secteur de l’apiculture dans le cadre de la politique agricole commune après 2013.
The main demands to the Commission contained in the motion for a resolution include the following: a specific undertaking after the expiry of national programmes, also in view of new challenges and problems in the sector, namely bee mortality, price volatility etc.; a commitment to the necessary improvement in statistical measurements, for more effective control of non-EU honey imports and research development; a strengthening of the role of European veterinary policy; an action plan to tackle the phenomenon of widespread bee mortality, partly through specific undertakings in the field of research; greater financial support in the field of operator training and education and, lastly, a revitalised role as a leading player for the beekeeping sector within the common agricultural policy after 2013.

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in services not subject to scheduling under Articles 97 and 98, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in financial services not subject to scheduling under Articles 118 and 119, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.

Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.
Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.

Je voudrais insister sur le fait qu'au sein de l'Eurogroupe et du Conseil Écofin, la validité du pacte de stabilité a été réaffirmée sans aucun type de doute. En ce qui concerne le lancement par la Commission de la procédure d'alerte rapide de l'article 99, le Conseil a compris que les déclarations et les engagements spécifiques pris par les deux pays concernant leur application à court terme, c'est-à-dire dans l'année en cours, et à moyen terme d'ici à 2004, des objectifs de leurs plans de stabilité et du pacte de stabilité en général, à l'équilibre ou proche de l'équilibre, en l'an 2004, répondaient aux besoins dérivés de nos engagements de stabilité.
I would like to insist that the Eurogroup and the Ecofin Council have had absolutely no hesitation in confirming the validity of the stability pact and that, with regard to the implementation of the early warning procedure in Article 99, by the Commission, the Council believes that the declarations and specific commitments made by two countries in relation to their compliance in the short term, that is, during this year, and in the medium term, from now until 2004, with the objectives of their stability plans and the stability pact in general, with a balance or almost a balance, in 2004, were commitments which met the needs stemming from our stability commitments.