Vertaling van "aux différends quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître d'un différend quant au fond
entertain the merits of a dispute

principe différend quant au fond
principle materially different

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]
The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les différends quant à la possession de la PI et aux accusations de contrefaçon et de piratage sont souvent difficiles à résoudre.
Disputes about IP ownership and charges of counterfeiting and piracy are often difficult to resolve.

Dans un premier temps, le protocole, bien que le Conseil l'ait signé sous toutes réserves le 28 février 2008, n'a pas été conclu en raison du différend quant à la base juridique.
Notwithstanding the fact that the protocol was signed by the Council on 28 February 2008, on a conditional basis, differing opinions on the legal bases prevented it from being concluded.

Le statut non résolu du Kosovo, la situation épineuse de la Bosnie et le différend quant au nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine constituent des plaies ouvertes dans la région.
The unresolved status of Kosovo, the difficult situation in Bosnia and the dispute over the name of the Former Republic of Yugoslavia are open wounds in the area.

L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar n'affecte pas les positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni en ce qui concerne le différend quant à la souveraineté sur le territoire où est situé cet aéroport.
1a. Application of this Regulation to the airport of Gibraltar is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated.

– la procédure à appliquer en cas de différends quant à la définition des blocs transfrontaliers;
- the procedure to apply in case of disputes on the definition of cross-border blocks;

Quant aux dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends, elles ont été explicitées par les règles de l'OMC en matière de règlement des différends.
The provisions concerning consultations and dispute settlement are dealt with in the WTO rules on dispute settlement.

Le Parlement avait proposé un mécanisme de règlement des différends quant à la définition de blocs d'espace aérien fonctionnels transfrontaliers.
Parliament had proposed a dispute resolution mechanism in respect of the definition of cross-border functional blocks of airspace.

- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement;
- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation;

Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent protocole, ces parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends acceptable pour les parties au différend.
If a dispute arises between two or more Parties as to the interpretation or application of the present Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other method of dispute settlement acceptable to the Parties to the dispute.

Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs parties contractantes à la présente convention quant à l'interprétation ou à l'application de la convention, lesdites parties rechercheront une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qui leur soit acceptable.
If a dispute arises between two or more Contracting Parties to the present Convention as to the interpretation or application of the Convention, they shall seek a solution by negotiation or by any other method of dispute settlement acceptable to the Parties to the dispute.