Traduction de «principe différend quant au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe différend quant au fond
principle materially different

connaître d'un différend quant au fond
entertain the merits of a dispute

approbation quant au principe et au fond
approval in principle and in detail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de la subsidiarité, c'est au gouvernement national, compétent pour présenter au Fonds de cohésion les demandes sollicitant une aide financière pour les projets à réaliser dans les régions concernées, qu'il appartient de faire parvenir les crédits aux régions. Quant au comité de suivi de l'objectif n° 1, il lui incombe de juger si l'objectif a été atteint.
In accordance with the principle of subsidiarity, the channelling of finance into these regions must be assured by the national government, which has the authority to present to the Cohesion Fund appropriate applications for funding of projects in the regions concerned, and it is the job of the Objective 1 Monitoring Committee to assess progress towards this target.

Quant aux structures axées plus précisément sur les immigrants, le fonds européen pour les réfugiés est le principal instrument dont dispose la Communauté. En outre, un nouveau projet pilote sur l'intégration (INTI) a été lancé en 2003 dans le but précis de soutenir les politiques visant l'intégration des immigrants.
With respect to the instruments targeted specifically towards immigrants the European Refugee Fund is the Community's main instrument and a new pilot project on integration (INTI) was launched in 2003 to specifically support policies for the integration of immigrants.

1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
1. If the parties, regardless of their domicile, have agreed that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction to settle any disputes which have arisen or which may arise in connection with a particular legal relationship, that court or those courts shall have jurisdiction, unless the agreement is null and void as to its substantive validity under the law of that Member State.

1. Si les parties, sans considération de domicile, sont convenues de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de compétence est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
1. If the parties, regardless of domicile, have agreed that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction to settle any disputes which have arisen or which may arise in connection with a particular legal relationship, that court or those courts shall have jurisdiction, unless the agreement is null and void as to its substantive validity under the law of that Member State.

42. regrette que les pourparlers internationaux sur la sécurité et la stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud (prévus dans le plan en six points du 12 août), engagés le 15 octobre à Genève, aient été émaillés de différends de procédure qui ont empêché les parties d'examiner quant au fond et directement les points inscrits à l'ordre du jour;
42. Deplores the fact that the international talks on the security and stability arrangements in Abkhazia and South Ossetia (as provided for in the six-point plan of 12 August 2008) that opened in Geneva on 15 October 2008 were marked by procedural controversies that prevented the parties from dealing substantively and face to face with the points on the agenda;

Un grand nombre expriment des craintes quant au principe «un programme, un fonds» nouvellement introduit, qui risque de ne pas faciliter la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Many contributions expressed concern as regards the newly introduced "one programme-one fund" principle, which may not facilitate the implementation of the policy.

9. Sur les 60 amendements du Parlement européen, le Conseil a accepté les 26 amendements qui figurent ci-après, certains quant au fonds, partiellement ou sur leur principe.
9. Of the 60 EP amendments, the Council accepted the following 26, some of them in substance, partially or in principle.