Vertaling van "aux demandes internationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande internationale
international application

taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
fee for the preliminary examination of an international application

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

publication internationale d'une demande internationale
international publication of an international application

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

demande internationale PCT
PCT international application

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services et de tout autre élément textuel faisant partie de la demande internationale dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services and of any other textual elements forming part of the international application in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

3. Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services et de tout autre élément textuel faisant partie de la demande internationale dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
3. Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services and of any other textual elements forming part of the international application in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

les conditions formelles d'une demande internationale visées à l'article 147, paragraphe 5) , la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;
(a) the formal conditions of an international application referred to in Article 147(5) , the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);

les conditions formelles d'une demande internationale, la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;
(a) the formal conditions of an international application, the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);

3. Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
3. Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

(a) les conditions formelles d'une demande internationale visées à l'article 147, paragraphe 5), la procédure d'examen de la demande internationale en vertu de l'article 147, paragraphe 6, et les modalités de la transmission de la demande internationale au Bureau international en vertu de l'article 147, paragraphe 4;
(a) the formal conditions of an international application referred to in Article 147(5), the procedure for the examination of the international application pursuant to Article 147(6) and the modalities of forwarding the international application to the International Bureau pursuant to Article 147(4);

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;
101. Deplores the fact that the violence in Darfur has continued unchecked, and that the Sudanese government has not been held accountable for its repeated failures to comply with international demands and protect its citizens from violence, while welcoming the recent indictments issued by the ICC; regrets that the EU has not taken more unilateral action regarding the crisis in Darfur and has not tried harder to persuade the government of Sudan to accept an international peacekeeping force; stresses that persistent diplomatic pressure is needed to demonstrate to the government of Sudan that its verbal commitments must be followed by comprehensive and sustained efforts aimed at halting the violence in Darfur, and that the international community will not accept further neglect by Sudan of its commitments and its responsibility to protect its citizens; urges the Council to agree a plan of specific, targeted sanctions to be imposed on the Khartoum regime, in accordance with a clear timetable, in the event of non-compliance with the demands of the international community; urges the EU to contribute (and to put pressure on others to also contribute) to an international peacekeeping force and the enforcement of the no-fly zone over Darfur, and to ensure that the African Union is adequately resourced and assisted to fulfil its mandate; asks that the EU push for a UN peacekeeping mission in Chad with a strong civilian protection mandate; implores the Member States, the Council and the Commission to assume their responsibilities and to provide effective protection for the people of Darfur from a humanitarian disaster;

En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
Therefore, in order to enable firms to benefit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.