Vertaling van "aux contrefaçons devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

enquêter sur des affaires de contrefaçon
analyse forgery cases | scrutinise counterfeit cases | investigate forgery cases | probe counterfeit cases

Accord relatif aux mesures propres à décourager l'importation de marchandises de contrefaçon
Agreement to discourage the importation of counterfeit goods

contrefaçon préjudiciable aux déposants
depositors forgery

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.
That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.

Le groupe devrait aider la Commission à améliorer les conditions de la protection globale de l’euro sur la base d’initiatives législatives en vue de renforcer la prévention et la lutte contre la contrefaçon, ainsi que dans l’application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (2).
The group should assist the Commission in improving conditions for the overall protection of the euro on the basis of legislative initiatives to reinforce the prevention and combating of counterfeiting and in the application of Regulation (EU) No 331/2014 of the European Parliament and of the Council (2).

Cette mesure devrait permettre de faciliter la prévention de la contrefaçon et la surveillance du marché.
This should make it easier to prevent counterfeiting and to monitor the market.

L'objectif commun de ces définitions d'infractions devrait être d'exercer un effet dissuasif à l'égard de toute manipulation de faux billets et de fausses pièces, d'instruments et d'autres procédés de contrefaçon.
The common aim of those definitions of offences should be to act as a deterrent to any handling of counterfeit notes and coins, instruments and other means for counterfeiting.

13. soutient les efforts déployés par la Commission pour inclure, dans le nouvel accord, un chapitre exhaustif sur la protection des droits de propriété intellectuelle sous toutes ses formes, y compris les transferts de technologie; invite la Commission à contrôler les transferts de haute technologie et de savoir-faire de l'Union afin de prévenir le piratage, la contrefaçon et la concurrence déloyale; estime que le gouvernement russe devrait envisager de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon, ce qui contribuerait largement à la coordination de la lutte internationale contre le piratage et la contrefaçon;
13. Supports the Commission’s efforts to include a comprehensive chapter on the protection of the rights of all forms of intellectual property, including technology transfers, in the new agreement; calls on the Commission to monitor EU high-technology transfer and know-how in order to avoid piracy, counterfeit and unfair competition; takes the view that the Russian Government should consider ratifying the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), which would substantially contribute to the coordinated international fight against counterfeiting and piracy;

Il est incontestable que la lutte contre la contrefaçon devrait être une priorité.
There is no doubt that combating counterfeiting should be a priority.

La coopération devrait aussi gagner en efficacité pour ce qui est de la vente sur l'internet de produits pharmaceutiques de contrefaçon.
Cooperation should also become more efficient in relation to the sale of fake pharmaceuticals on the Internet.

70. estime que la Commission devrait réfléchir à mettre en place un tableau d'affichage international de la contrefaçon qui, calqué sur le tableau d'affichage du marché intérieur, pourrait mettre en évidence les pays qui sont à la traîne dans la lutte contre la contrefaçon;
70. Considers that the establishment of an international counterfeiting scoreboard should be considered by the Commission which could be modelled on the Internal Market Scoreboard and which would highlight countries that are below average in tackling combatingof counterfeit goods;

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;