Vertaling van "contrefaçon préjudiciable aux déposants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon préjudiciable aux déposants
depositors forgery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les produits de contrefaçon trompent les consommateurs, sont préjudiciables aux entreprises respectueuses des lois et entraînent des pertes considérables pour les budgets publics.
Counterfeit goods defraud consumers, harm legitimate businesses and cause huge losses to public revenues.

Le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, s'il est adopté, permettra aux organismes d'application de la loi d'enquêter et de déposer des accusations pour des infractions nouvelles, notamment en matière de contrefaçon de marques de commerce, ce qui n'était pas possible auparavant.
Bill C-8, the Combatting Counterfeit Products Bill, if enacted, will allow law enforcement to investigate and pursue new charges that previously were not possible, such as new criminal offences for trademark counterfeiting.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

27. invite la Commission et les autorités indiennes concernées à travailler conjointement à une définition commune des médicaments de contrefaçon, d'une sorte qui n'entrave pas l'accès aux médicaments essentiels, et à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en tout particulièrement, contre les médicaments contrefaits qui sont préjudiciables à la santé des patients;
27. Calls on the Commission and the Indian authorities concerned to jointly work out a common definition of counterfeit medicines in a way that would not hamper to access to essential medicines, and to coordinate action to effectively combat counterfeiting and, in particular, counterfeit medicines that are detrimental to patients health;

25. invite la Commission et les autorités indiennes concernées à travailler conjointement à une définition commune des médicaments de contrefaçon, d'une sorte qui n'entrave pas l'accès aux médicaments essentiels, et à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en tout particulièrement, contre les médicaments contrefaits qui sont préjudiciables à la santé des patients;
25. Calls on the Commission and the Indian authorities concerned to jointly work out a common definition of counterfeit medicines in a way that would not hamper to access to essential medicines, and to coordinate action to effectively combat counterfeiting and, in particular, counterfeit medicines that are detrimental to patients health;

60. attire l'attention sur l'importance de l'harmonisation des DPI et des brevets nationaux et communautaires existants dans la lutte contre la contrefaçon, et invite les États membres à encourager les entreprises à protéger leurs services et produits en déposant leurs marques, dessins, brevets, etc., afin de pouvoir mieux faire respecter leurs DPI;
60. Draws attention to the importance of harmonising IPRs and existing national and Community patents in combating counterfeiting, and calls on the Member States to encourage companies to protect their services and products by registering trademarks, designs, patents and so on in order to be able to better enforce their IPRs;

K. considérant que le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "L'impact économique de la contrefaçon et du piratage", publié en 2007, et le prochain rapport (phase II) de cette même organisation sur "le piratage de contenus numériques" mettent en exergue la dimension mondiale, la croissance rapide et les incidences économiques préjudiciables du piratage numérique sur les titulaires de droits,
K. whereas the 2007 report by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) entitled ‘The economic impact of counterfeiting and piracy’, and the upcoming Phase II report by the OECD on ‘Piracy of digital content’, emphasise the global scale, rapid growth and detrimental economic impact of digital piracy on rights holders,

"La contrefaçon et la piraterie doivent être combattues avec détermination, car il s'agit de phénomènes qui mettent en péril le bon fonctionnement du marché unique et qui sont préjudiciables au développement de la créativité, qu'elle qu'en soit la forme, ainsi qu'à la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne", a déclaré le Commissaire au Marché Unique, Mario Monti".
"There must be a determined fight against counterfeiting and piracy since they jeopardise the proper functioning of the Single Market and are prejudicial to the development all forms of creativity and to the growth and competitiveness of European industry", stated Single Market Commissioner Mario Monti".

Lorsqu'un constructeur naval de l'Union européenne estime, par exemple, qu'un constructeur d'un pays tiers a obtenu un contrat uniquement en pratiquant des prix préjudiciables, il peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.
Where a European Union shipyard believes, for example, that a third country shipbuilder has won a contract only by unfair pricing, it can make a complaint to the European Commission.

Le droit criminel ne fait pas partie des pouvoirs délégués au gouvernement fédéral et, aux premiers jours du Congrès, les lois pénales fédérales ne régissaient que les actes préjudiciables au gouvernement national, comme la trahison et la contrefaçon, ou les délits de nature extraterritoriale, comme les actes de piraterie et autres crimes perpétrés en haute mer.
Criminal law is not among the powers specified as being within the federal government’s purview and in Congress’ early days, federal criminal laws were restricted to acts injurious to the national government, such as treason and counterfeiting, or offences of an extra-territorial nature, such as piracy and felonies committed on the high seas.