Vertaling van "aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées " (Frans → Engels) :

5. invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement dans le cadre de la révision prochaine du système d'appels à propositions pour les programmes thématiques; estime qu'il est inopportun d'anticiper toute recommandation de modification ou d'amélioration du système susceptible de découler de cette révision; demande par conséquent que les modalités actuellement applicables aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées au cours des 12 prochains mois et que toute modification éventuelle tienne compte des conclusions de la révision tout en garantissant le caractère durable, prévisible et à long terme des actions de coopération au développement;
5. Invites the Commission to engage in a dialogue with Parliament in the context of its forthcoming review of the system of calls for proposals for the Thematic Programmes; considers it to be inappropriate to anticipate any recommendations for modifications or improvements of the system that may result from the review; calls, therefore, for existing arrangements on directly funded actions to be left unchanged for a 12-month period, and for any future changes to reflect the outcome of the review process and to ensure long-term, predictable and sustainable development cooperation activities;

4. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, dans le programme de travail annuel pour 2014, considérer comme admissibles au financement à compter du 1er janvier 2014 les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions bénéficiant d'un soutien, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant la présentation de la demande de subvention.
4. By way of derogation from Article 130(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in duly justified cases, the Commission may, in the annual work programme for 2014, consider the costs directly linked to the implementation of supported actions to be eligible for financing from 1 January 2014, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.

4. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, dans le programme de travail annuel pour 2014, considérer comme admissibles au financement à compter du 1 er janvier 2014 les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions bénéficiant d'un soutien, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant la présentation de la demande de subvention.
4. By way of derogation from Article 130(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in duly justified cases, the Commission may, in the annual work programme for 2014, consider the costs directly linked to the implementation of supported actions to be eligible for financing from 1 January 2014, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.

L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
The Union offers a privileged relationship, building upon a mutual commitment to shared values and principles, to the countries covered by the European Neighbourhood Instrument.The resources allocated to communication actions under this Regulation could also contribute to institutional communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.The Programme should be monitored regularly and evaluated independently in cooperation with the Commission and the Member States in order to allow for the readjustments which are necessary if the measures are to be properly implemented.The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7) (hereinafter ‘the Financial Regulation’) and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (8).Preference should be given to grants for projects irrespective of their size but with a high impact, in particular those which are directly linked to Union policies with a view to participating in the shaping of the Union political agenda.

En ce qui concerne les subventions en gestion directe de plus de 5 000 000 EUR de financement des actions externes, un maximum de deux paiements de préfinancement demeurent non apurés pendant toute la durée de l'action.
For grants under direct management of more than EUR 5 000 000 financing external actions, no more than two pre-financing payments shall remain uncleared throughout the duration of the action.

Tandis que les subventions directes demeurent importantes, notamment dans les régions relevant de l'objectif de convergence, il est nécessaire de concentrer l'action sur l'offre de services collectifs économiques et technologiques aux groupes d'entreprises afin de les aider à améliorer leur activité innovatrice.
While direct grants remain important, notably in Convergence regions, there is a need to focus on the provision of collective business and technology services to groups of firms, in order to help them improve their innovative activity.

Tandis que les subventions directes demeurent importantes, notamment dans les régions relevant de l’objectif de convergence, il convient de concentrer l’action sur la fourniture de services collectifs économiques et technologiques aux groupes d’entreprises afin de les aider à améliorer leur activité innovatrice.
While direct grants remain important, notably in Convergence regions, there is a need to focus on the provision of collective business and technology services to groups of firms, in order to help them improve their innovative activity.

36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they are an alternative to grants or direct subsidies;

36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
36. Welcomes the Commission's State Aid Action Plan and believes that more transparent and effective State aid can benefit the EU, particularly with regard to innovation and R at the same time, believes that tax incentives need also to be revised insofar as they constitute an alternative to grants or direct subsidies;