Traduction de «autres établissements palestiniens depuis » (Français → Anglais) :

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

K. considérant qu'à la suite des enlèvements, les forces de sécurité israéliennes ont participé à une opération musclée en Cisjordanie caractérisé par l'usage illégal de la force, les arrestations arbitraires de plus de 700 Palestiniens (dont 450 sont toujours détenus et au moins 150 sont placés en détention administrative) et les démolitions punitives d'habitations; que cette campagne dirigée contre le Hamas a été qualifiée de punition collective par des organisations de la société civile; que six Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de fouille menées auprès de nombreux jeunes après des affrontements survenus dans des camps de réfugiés; que les bureaux des organes de presse Transmedia et Palmedia ont été perquisitionnés et que leur matériel a été saisi les 18 et 22 juin 2014 au motif qu'ils auraient joué un rôle dans l'incitation à la violence; que selon Human Rights Watch, l'armée israélienne a conduit 1 600 perquisitions et opérations de fouilles chez des particuliers palestiniens, dans des entreprises ou autres établissements palestiniens depuis le 12 juin 2014;
K. whereas Israeli security forces have been involved in a heavy-handed operation in the West Bank as a response to the abductions, including unlawful use of force, arbitrary arrests of over 700 Palestinians, of whom 450 currently remain detained and at least 150 in administrative detention, and punitive home demolitions; whereas this anti-Hamas campaign has been denounced by civil society organisations as amounting to collective punishment; whereas six Palestinians were killed by Israeli security forces during the search operations, including several youths after clashes in refugee camps; whereas the offices of media companies Transmedia and Palmedia were raided and their equipment seized on 18 and 22 June 2014, due to their role in supporting alleged incitement to violence; whereas Human Rights Watch has estimated that 1 600 raids and searches of Palestinian homes, businesses and other locations have been conducted by the Israeli military since 12 June 2014;

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

a)retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7.
(a)transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership, provided that the conditions laid down in paragraph 7 are met.

L. considérant que les réfugiés palestiniens demeurent un groupe particulièrement vulnérable dans une Syrie en crise; que la presque totalité des 540 000 réfugiés palestiniens en Syrie ont besoin d'une aide d'urgence, alors que plus de la moitié d'entre eux a encore été déplacée dans le pays; que les réfugiés palestiniens, qui ne possèdent pas la nationalité syrienne, ne jouissent pas des mêmes droits que les réfugiés syriens et sont, dans la très grande majorité des cas, incapables de quitter le pays; que la situation des 18 000 réfugiés palestiniens confrontés à des conditions de vie extrêmement difficiles dans le camp de Yarmouk où ils sont pris au piège, ce camp étant assiégé depuis juillet 2013, est particulièrement alarmante; que l'UNRWA et d'autres organismes d'aide internationaux se voient refuser l'accès à Yarmouk depuis des mois et sont donc dans l'impossibilité de livrer des fournitures essentielles aux civils; que ce châtiment collectif de la population a des conséquences dévastatrices et cause des souffrances collectives; que, selon l'observatoire syrien des droits de l'homme, plus de cinquante personnes de ce camp sont mortes de faim ou faute de soins médicaux depuis septembre 2013; que le nombre limité de colis de nourriture autorisés dans le camp par les autorités syriennes avant la conférence de Genève II est loin d'être suffisant pour combler les besoins de la population; que, dans sa déclaration du 17 janvier 2014, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a affirmé qu'empêcher l'aide humanitaire de parvenir aux civils qui en ont désespérément besoin peut constituer un crime de guerre;
L. whereas Palestinian refugees remain a particularly vulnerable group in the crisis in Syria; whereas almost all of the 540 000 Palestinian refugees in Syria are in need of emergency assistance, while more than half of them have been displaced again within the country; whereas Palestinian refugees, who have no Syrian citizenship, do not have the same rights as Syrian refugees and are, in the vast majority of cases, unable to leave the country; whereas the situation of the 18 000 Palestinian refugees trapped in extremely difficult conditions in the Yarmouk refugee camp, which has been under siege since July 2013, is particularly alarming; whereas UNRWA and other international aid organisations have been denied access to deliver essential supplies to civilians in Yarmouk for months; whereas this collective punishment of the population is having a devastating effect, with mass suffering; whereas, according to the Syrian Observatory for Human Rights, more than 50 people have died in the camp since September 2013 from hunger or lack of medical care; whereas the limited number of food parcels that were allowed into the camp by the Syrian authorities, in the run-up to the Geneva II Conference, were far from enough to meet people’s needs; whereas, in her statement of 17 January 2014, UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay said, in this context, that ‘impeding humanitarian assistance to civilians in desperate need may amount to a war crime’;

c)une autre catégorie d’établissement qui est soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente et qui relève, depuis le 21 juillet 2011, de catégories d’établissement déterminées par les États membres, dans lesquelles les dépositaires peuvent être choisis en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE.
(c)another category of institution that is subject to prudential regulation and ongoing supervision and which, on 21 July 2011, falls within the categories of institution determined by Member States to be eligible to be a depositary under Article 23(3) of Directive 2009/65/EC.

La conduite des enchères, l’établissement et la gestion du calendrier des enchères et diverses autres tâches liées aux enchères, telles que le maintien d’un site web à jour accessible depuis toute l’Union, exigent une action commune des États membres et de la Commission, au sens de l’article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après «le règlement financier»).
The conduct of the auctions, the establishment and management of the auction calendar and various other tasks relating to the auctions, such as maintaining an up-to-date website accessible throughout the Union, require joint action by the Member States and the Commission, within the meaning of the third subparagraph of Article 91(1) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).

Aucune autre organisation en dehors de l’Union européenne, et spécialement la Commission européenne, n’a davantage œuvré pour le peuple palestinien depuis de longues années.
There is no other organisation other than the European Union, and particularly the European Commission, that has done so much for the Palestinian people for years.

Les chercheurs et les établissements de recherche de l’UE ainsi que les entreprises tireront profit de la coopération. Au niveau de la situation politique, je suis persuadée qu’elle peut contribuer à la désescalade, car des chercheurs et des établissements palestiniens pourront coopérer avec des homologues israéliens et européens. Et ceux qui coopèrent ne se battent pas les uns contre les autres.
This cooperation will benefit not only researchers and research institutes in the EU, but businesses too, and, where the political situation is concerned, I am persuaded that it can help to ease tensions, as Palestinian researchers and institutes will be enabled to work together with their Israeli and European counterparts, and those who work together are not fighting each other.