Vertaling van "entreprises ou autres établissements palestiniens depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant qu'à la suite des enlèvements, les forces de sécurité israéliennes ont participé à une opération musclée en Cisjordanie caractérisé par l'usage illégal de la force, les arrestations arbitraires de plus de 700 Palestiniens (dont 450 sont toujours détenus et au moins 150 sont placés en détention administrative) et les démolitions punitives d'habitations; que cette campagne dirigée contre le Hamas a été qualifiée de punition collective par des organisations de la société civile; que six Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de fouille menées auprès de nombreux jeunes après des affrontements survenus dans des camps de réfugiés; que les bureaux des organes de presse Transmedia et Palmedia ont été perquisitionnés et que leur matériel a été saisi les 18 et 22 juin 2014 au motif qu'ils auraient joué un rôle dans l'incitation à la violence; que selon Human Rights Watch, l'armée israélienne a conduit 1 600 perquisitions et opérations de fouilles chez des particuliers palestiniens, dans des entreprises ou autres établissements palestiniens depuis le 12 juin 2014;
K. whereas Israeli security forces have been involved in a heavy-handed operation in the West Bank as a response to the abductions, including unlawful use of force, arbitrary arrests of over 700 Palestinians, of whom 450 currently remain detained and at least 150 in administrative detention, and punitive home demolitions; whereas this anti-Hamas campaign has been denounced by civil society organisations as amounting to collective punishment; whereas six Palestinians were killed by Israeli security forces during the search operations, including several youths after clashes in refugee camps; whereas the offices of media companies Transmedia and Palmedia were raided and their equipment seized on 18 and 22 June 2014, due to their role in supporting alleged incitement to violence; whereas Human Rights Watch has estimated that 1 600 raids and searches of Palestinian homes, businesses and other locations have been conducted by the Israeli military since 12 June 2014;

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l’entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses of the enterprise (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

Dans ce cas, les revenus imputables à ces services sont imposables dans cet autre État conformément à des principes semblables à ceux de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) pour déterminer les montants des bénéfices d’entreprise et pour imputer les bénéfices d’entreprise à un établissement stable.
In such a case the income attributable to the services may be taxed in that other State in accordance with principles similar to those of Article 7 (Business Profits) for determining the amount of business profits and attributing business profits to a permanent establishment.

Le président : Prenez par exemple le cas d'une entreprise qui achète des permis depuis plusieurs années, celui d'une entreprise de pêche au homard ou de pêche au poisson de fond, qui pêche depuis une vingtaine d'années en vertu de ces permis et dont les permis avaient été utilisés par d'autres avant elle.
The Chairman: Take a company, for example, that has been buying licences for a number of years now, whether it is a lobster or groundfish company and they have been fishing these licences now for 20 years and people fished them prior to that time.

6. est d'avis que le dialogue et la coopération entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur doivent continuer à être des priorités dans les prochaines années, de la même façon que le dialogue et la coopération avec tous les autres secteurs de la société, pour que l'ensemble de ces acteurs puissent bénéficier des savoirs culturels, scientifiques et techniques produits et diffusés au sein des établissements d'enseignement supérieur; souligne que l'indépendance intellectuelle et financière des établissements d'enseignement supérieur vis-à-vis des entreprises doit être préservée et qu'il ne doit pas y avoir de relation de subordination entre l'enseignement supérieur et les entreprises; souligne que les universités doivent en toutes circonstances préserver leur autonomie de décision quant à leurs programmes et à leurs structures de gouvernance;
6. Endorses the view that dialogue and cooperation between business and higher education institutions should remain one of the priorities for the near future, along with dialogue and cooperation with all other sectors of society, so that all stakeholders can benefit from the cultural, scientific and technical knowledge produced and disseminated by higher education institutions; stresses that the intellectual and financial independence of higher education institutions vis-à-vis business must be maintained and no relations of dependency on business must arise on the part of higher education; underlines that universities should in all circumstances maintain the autonomy to decide over their curricula and governance structures;

(16) Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester soumis à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(16) Employees" rights other than rights of participation should remain subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the law of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

Les chercheurs et les établissements de recherche de l’UE ainsi que les entreprises tireront profit de la coopération. Au niveau de la situation politique, je suis persuadée qu’elle peut contribuer à la désescalade, car des chercheurs et des établissements palestiniens pourront coopérer avec des homologues israéliens et européens. Et ceux qui coopèrent ne se battent pas les uns contre les autres.
This cooperation will benefit not only researchers and research institutes in the EU, but businesses too, and, where the political situation is concerned, I am persuaded that it can help to ease tensions, as Palestinian researchers and institutes will be enabled to work together with their Israeli and European counterparts, and those who work together are not fighting each other.

Même si ces statistiques confirment que le programme aide les nouvelles et jeunes entreprises en leur permettant d'emprunter des montants relativement modestes, d'autres données montrent que la Loi sur les prêts aux petites entreprises favorise l'établissement et l'expansion des entreprises de bien d'autres façons.
While these stats confirm that the program is serving start-ups in young business and providing loans of smaller amounts, there is other evidence to show that the SBLA is promoting the establishment and expansion of businesses in other ways.