Vertaling van "autres substances étaient inconstitutionnels " (Frans → Engels) :

Le 11 avril dernier, la cour a déclaré que le règlement était inconstitutionnel, que les articles 4 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient inconstitutionnels et les a invalidés.
The court ruled that on April 11 of this year that the regulations were unconstitutional and that section 4 and 7 of the Controlled Drugs and Substances Act were unconstitutional — struck them down.

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

S. considérant que, dans le contexte du règlement REACH, il a déjà été convenu que des lignes d'orientation et de conseil au sujet des nanomatériaux, en particulier concernant l'identification des substances ainsi que l'adaptation des méthodes d'évaluation des risques, étaient nécessaires, considérant qu'un examen plus attentif de REACH met en évidence de nombreuses autres lacunes dans l'approche des nanomatériaux,
S. whereas, in the context of REACH, it has already been agreed that further guidance and advice on nanomaterials, in particular on substance identification, as well as an adaptation of risk assessment methods is needed; whereas a closer look at REACH reveals several further deficiencies to deal with nanomaterials,

Un autre scandale a éclaté en Irlande concernant la rétention d’organes: des organes étaient couramment prélevés sur des enfants décédés, sans que la famille ait été informée ni qu’elle ait donné son consentement. Cela illustre la nécessité éthique de la traçabilité afin d’assurer que les organes et substances d’origine humaine soient obtenus légalement.
In the Irish organ retention scandal, dead children were routinely stripped of organs without the knowledge or consent of their families, illustrating the ethical necessity of traceability to ensure that human products are obtained legitimately.

Quatre ont estimé toutefois qu'elles étaient sauvegardées par l'article premier puisqu'il s'agissait d'une limite raisonnable qui se justifiait dans le cadre d'une société libre et démocratique, alors que les trois autres étaient d'avis qu'elles n'étaient pas justifiables en vertu de l'article premier et, partant, qu'elles étaient inconstitutionnelles.
However, four judges found the provisions justified under section 1, as being a reasonable limit in a free and democratic society and therefore constitutional, while three judges found them not justified and therefore unconstitutional.

Ces commentaires paraissent ironiques alors que le rapport du ministère britannique indiquait que les niveaux étaient mille fois inférieurs à ceux d’autres substances radioactives présentes en raison de sources naturelles.
It seems ironic that these comments are being made when the UK department's own report stated that the levels were a thousand times smaller than those of other radioactive substances present as a result of natural sources.

Si elles étaient conservées, elles pourraient créer la confusion dans l'esprit du consommateur (l'énumération stricte des ingrédients par ordre décroissant de poids n'étant plus respectée), et le choix du consommateur serait limité (dès lors que les substances allergéniques et non allergéniques pourraient être indiquées comme des ingrédients pouvant se substituer les uns aux autres).
If retained, they could lead to consumer confusion (because the strict order of listing ingredients in descending order by ingoing weight is disrupted) and limitation of consumer choice (because allergenic and non-allergenic substances could be listed as mutually substitutable ingredients).

Dans sa décision, le juge Sheppard a déclaré que la Loi sur les stupéfiants et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient trop larges, inconstitutionnelles et qu'elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
In his ruling, Judge Sheppard said that the Narcotic Control Act and the Controlled Drugs and Substances Act were too broad, that they were unconstitutional, and that they violated the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Sheppard a acquitté Parker des deux autres chefs d’accusation, soutenant que l’ancienne loi canadienne sur les drogues (la Loi sur les stupéfiants) et la nouvelle loi en la matière (la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) étaient trop générales et inconstitutionnelles et qu’elles violaient la Charte canadienne sur les droits et libertés.
Sheppard acquitted Parker on the other two charges on the grounds that both the old Canadian drug law (Narcotic Control Act) and the new drug law (Controlled Drugs and Substance Act) are over broad and unconstitutional and violate the Canadian Charter of Rights and Freedoms.