Traduction de «générales et inconstitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

inconstitutionnellement
unconstitutionally

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

comptage général d'appels au niveau du PO | comptage général d'appels au niveau du poste d'opératrice | comptage général d'appels longue distance | comptage général des appels interurbains
general call metering

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

directeur principal - clients importants | directrice principale - clients importants | directeur principal - grandes sociétés | directrice principale - grandes sociétés | directeur général - grandes sociétés | directrice générale - grandes sociétés | directeur général auprès des grandes sociétés | directrice générale auprès des grandes sociétés
Senior account manager | senior major account manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Tripoli a jugé que les élections générales du 25 juin 2014 étaient inconstitutionnelles et que la Chambre des représentants de Tobrouk, reconnue par la communauté internationale, ainsi que le gouvernement al-Thinni étaient, par conséquent, illégaux et devaient être dissouts;
H. whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court in Tripoli ruled that the general elections of 25 June 2014 were unconstitutional and that the internationally recognised House of Representatives in Tobruk and the al-Thinni government are therefore illegal and should be dissolved;

Je dis cela parce que — si j'ai bien lu l'article paru dans le Globe and Mail ce matin, Irwin Cotler, ministre de la Justice et Procureur général du Canada, aurait apparemment déclaré à votre Comité que : « Quand une loi est déclarée inconstitutionnelle, le Parlement se retrouve devant une alternative : corriger les aspects inconstitutionnels — et c'est ce que nous faisons à l'égard du projet de loi C-38 — ou annuler cette décision du tribunal en invoquant la disposition dérogatoire».
I say that because, if I read The Globe and Mail correctly this morning, Irwin Cotler, the Minister of Justice and Attorney General of Canada apparently came to this committee and said that, ``Where law has been found to be unconstitutional, the only options open to Parliament are to either remedy the unconstitutionality — which is what we are doing with Bill C-38 — or to overrule that court decision by invoking the notwithstanding clause'. '

A. considérant que, le 3 novembre 2007, le dirigeant militaire du Pakistan, le général Pervez Musharraf, a suspendu la constitution du Pakistan et proclamé l'état d'urgence, et cela en réponse au signal donné par la Cour suprême faisant valoir que sa réélection en tant que président était inconstitutionnelle dans la mesure où il était en même temps commandant en chef de l'armée,
A. whereas on 3 November 2007 the military leader of Pakistan, General Pervez Musharraf, suspended Pakistan's Constitution and declared a state of emergency in response to the ruling by the Supreme Court that it would be unconstitutional for him to be re-elected President because he is at the same time supreme commander of the army,

— vu le référendum du 30 avril 2002, qui visait à reconfirmer le président-général Moucharraf au pouvoir pour cinq années supplémentaires, référendum qui a été critiqué à la fois comme inconstitutionnel et pour avoir donné lieu à une fraude électorale massive,
– having regard to the referendum held on 30 April 2002 aimed at reconfirming President General Musharraf in power for a further five years, which was criticised as both unconstitutional and involving massive electoral malpractice,

‑ vu le référendum du 30 avril 2002, qui visait à reconfirmer le président-général Moucharraf au pouvoir pour cinq années supplémentaires, référendum qui a été critiqué à la fois comme inconstitutionnel et pour avoir donné lieu à une fraude électorale massive,
– having regard to the referendum held on 30 April 2002 aimed at reconfirming President General Musharraf in power for a further five years, which was criticised as both unconstitutional and involving massive electoral malpractice,

Tout gouverneur général ou lieutenant-gouverneur qui recevrait un avis ministériel du premier ministre du Canada ou du premier ministre d'une province lui demandant de poser un geste clairement inconstitutionnel à l'encontre de l'intégrité territoriale du Canada n'aurait qu'une possibilité, aux termes de la Constitution, soit de n'en tenir aucun compte.
Any Canadian governor general or lieutenant-governor, confronted with ministerial advice from a prime minister of Canada or a premier of a province who demands that the Queen's representative carry out blatantly unconstitutional action against the territorial integrity of Canada would have only one constitutional option, namely, to totally disregard such advice.

En 1996, la Cour d'appel provinciale, dans l'affaire Somerville v. the Attorney General, déclarait cette limite inconstitutionnelle.
In 1996, the provincial Court of Appeal found the limit unconstitutional in Somerville v. The Attorney General.

Le projet de loi C-55 a apparemment quelques éléments en commun avec la Loi réglementant les produits du tabac, qui a été déclarée inconstitutionnelle dans l'affaire RJR-MacDonald c. Canada (Procureur général).
Bill C-55 would seem to have some elements in common with the Tobacco Products Control Act, which was found unconstitutional in the RJR-MacDonald Inc. v. Canada (Attorney General) case.

Si nous déclarions un siège vacant, que le premier ministre recommandait le nom d'une autre personne au Gouverneur général pour combler ce siège et que les tribunaux jugeaient ensuite que nous avions agi de façon inconstitutionnelle, toutes ces actions seraient annulées, n'est-ce pas?
If we purport to declare a seat vacant, and supposing that the Prime Minister recommends the name of another person to the Governor General to fill that supposedly vacant seat and the courts find it unconstitutional, all of those actions would have been nullified, would they not?