Traduction de «autres que celles déjà envisagées » (Français → Anglais) :

les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe.
<b class=yellow3>shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, where the resulting shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market, provided that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, subject to the second subparagraph of this paragraph.

Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.
However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.

18. invite l'Union à s'assurer que les ressources budgétaires nécessaires, autres que celles déjà envisagées à titre d'aide au développement aux pays tiers, seront rendues disponibles pour développer les capacités financières et institutionnelles des pays en développement, à condition que ces fonds ne soient pas utilisés pour instituer des camps de détention ou tout autre centre restreignant la liberté individuelle des demandeurs d'asile;
18. Calls on the EU to ensure that the necessary budgetary means, other than those already envisaged as development aid to third countries, are made available to enhance the financial and institutional capacity, for protecting refugees, in developing countries on the condition that those means are not employed to establish holding camps or any other centre limiting the personal freedom of asylum seekers;

17. invite l'Union européenne à s'assurer que les ressources budgétaires nécessaires, autres que celles déjà envisagées à titre d'aide au développement aux pays tiers seront rendues disponibles pour développer les capacités de protection financière et institutionnelle des pays en développement, lesquels seront prêts à partager les responsabilités avec l'Union européenne dans ce domaine;
17. Calls on the EU to ensure that the necessary budgetary means, other than those already envisaged as development aid to third countries, would be made available to enhance financial and institutional protection capacities in developing countries that are ready to share responsibility with the EU in this field;

5. invite l'Union européenne à s'assurer que les ressources budgétaires nécessaires, autres que celles déjà envisagées à titre d'aide au développement aux pays tiers seront rendues disponibles pour développer des capacités de protection financière et institutionnelle dans les pays en développement qui sont prêts à partager les responsabilités avec l'Union européenne dans ce domaine;
5. Calls on the EU to ensure that the necessary budgetary means, other than those already envisaged as development aid to third countries, would be made available to enhance financial and institutional protection capacities in developing countries that are ready to share responsibility with the EU in this field;

- (IT) Monsieur le Président, je remercie Mme la commissaire à la fois pour l’attention qu’elle a accordée à cette initiative et pour ses remarques sur ce sujet, lesquelles confirment l’intention de développer une stratégie en phase avec celle déjà envisagée dans le Livre vert sur la politique spatiale et avec les initiatives concernant l’entreprise commune pour le projet Galileo.
– (IT) Mr President, I would like to thank the Commissioner both for the time she has devoted to this initiative and for her comments on the matter, which confirm the Commission’s intention to develop a strategy consistent with that already presented in the Green Paper on Space Policy and with the initiatives on the Galileo joint undertaking.

24. souligne que le Parlement doit rester ouvert et accessible au public, dans une société ouverte, tout en garantissant la sûreté et la sécurité; invite le Bureau à examiner, sur la base du rapport relatif à la politique de sécurité du Parlement adopté en 2001, les autres mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer la sécurité des députés, des fonctionnaires, des assistants et des visiteurs du Parlement sur les trois lieux de travail et à adopter les mesures nécessaires avant la mise aux voix de l'état prévisionnel du Parlement pour 2003; estime toutefois que d'autres mesures sur le tableau des effectifs, outre celles déjà envisagées dans le rapport, ne sont pas nécessaires;
24. Underlines that Parliament must remain open and accessible for the public in an open society, at the same time guaranteeing safety and security; invites its Bureau to examine, on the basis of the report on Parliament's security policy as adopted in 2001, which further measures could be envisaged to improve the safety of Members, officials, assistants and visitors on Parliament's premises in the three places of work and to adopt the appropriate measures before the vote on Parliament's 2003 estimates of expenditure; takes the view, however, that no further establishment plan measures would be required in addition to those already envisaged in the report;

2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.

g)les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres valeurs mobilières, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé.
(class=yellow1>g)shares resultingclass=yellow1> from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market.

g) les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres valeurs mobilières, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé.
<b class=yellow1>(g) shares resulting<b class=yellow1> from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market.