Vertaling van "outre celles déjà " (Frans → Engels) :

Il ne « crée [pas] une autre obligation pour la Couronne » outre celles déjà comprises dans les articles sur le cautionnement du Code criminel.
It does not " create another obligation on the Crown'' beyond those currently covered in the bail sections of the Criminal Code.

En outre, les usagers qui ont besoin d'un service comportant une erreur de positionnement inférieure à celle que le service «CS haute précision» peut offrir, pourront toujours l'obtenir auprès des entreprises qui proposent déjà, de manière localisée, des services commerciaux comprenant une telle précision.
Furthermore, users requiring a service offering a smaller positioning error than the ‘CS high precision’ service will still be able to obtain it from the enterprises that already offer commercial services to that level of precision locally.

Avec la réforme, la Commission sera chargée d'accomplir de nouvelles missions dans le domaine de la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, outre celles qu'elle mène déjà bien.
With the reform, the Commission will have to perform new tasks in the area of the protection of individuals regarding the processing of personal data, in addition to those currently performed.

(1) les nouvelles initiatives politiques qu’elle juge nécessaires, outre celles déjà mises en œuvre au titre du programme de La Haye, et
(1) New policy initiatives it considers necessary other than those already in course of implementation under The Hague Programme; and

1. les nouvelles initiatives politiques qu’elle juge nécessaires (voir point 2), outre celles déjà mises en œuvre au titre du programme de La Haye, et
1. new policy initiatives it considers necessary (see Chapter 2), other than those already in course of implementation under The Hague Programme, and

La Commission constate que 7 décisions cadre déjà adoptées , outre celle sur l’environnement que la Cour a annulé, ont été prises sur des bases juridiques erronées.
The Commission would point out that seven framework decisions already adopted, besides that on the environment which the Court has annulled, have been taken on erroneous legal bases.

- Une proposition de nouveau programme d'une durée de cinq ans, portant sur la période 2002-2006, présenterait l'avantage de respecter le budget actuel et les principaux accords politiques déjà conclus au sein de l'UE, cette durée étant en outre identique à celle de tous les fonds de préadhésion.
- A proposal for a renewed Programme of five years, covering the period 2002-2006, would have the benefit of following the current budget and major political agreements already made within the EU, as well as following the same time period as for all pre-accession funds.

Outre ces activités de développement régional, le programme pour le Jutland du Nord couvre une série de mesures visant à contribuer à la formation des personnes à la recherche d'un emploi et de celles déjà employées.
As well as these regional development activities the North Jutland programme includes a range of measures to help with training, both for people looking for jobs as well as people already employed.

D'une façon spécifique, le Conseil européen a demandé au Conseil de la CE d'adopter des dispositions dans les domaines suivants : - un renouvellement d'une opération comparable à celle déjà effectuée depuis le mois d'août de cette année visant la livraison gratuite des produits agricoles en faveur de la Pologne; ./. - 5 - - la participation de ressortissants des pays d'Europe Centrale et Orientale à certains programmes à vocation éducative et de formation semblables aux programmes communautaires; - l'établissement, dès le début de 1990, d'une Fondation européenne pour la formation professionnelle; En outre, le Conseil européen a approuvé la création d'une Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
The European Council's specific requests to the Council of the European Communities were for provisions in the following fields: - setting up a further operation, similar to that which has been in existence since August of this year, for the delivery free of charge to Poland of agricultural products; - arranging for nationals of the countries of Central and Eastern Europe to take part in a number of educational and training programmes similar to those operating in the Community; - to start from the beginning of 1990 the process of setting up a European Vocational Training Foundation.