Traduction de «autres projets de loi que nous débattons et votons » (Français → Anglais) :

Même s'il peut sembler présomptueux de lire la Charte aux députés, dans cette enceinte, alors que nous avons tous l'obligation de la respecter, de la protéger et de la défendre, compte tenu du projet de loi dont nous débattons et des interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant, il me semble possible que certains députés ne connaissent pas cette disposition de la Charte comme ils le devraient, de même que d'autres dispositions de celle-ci.
While I regret the seeming presumptiveness of reading from the charter to hon. members in this place when we all have obligation to uphold, protect, and defend it, given the bill we are debating and the interventions in debate thus far, it does seem possible that some members in this place may not be as familiar as they should be with this and other charter provisions.

Monsieur le Président, je ne dirais pas vraiment que je suis heureuse, mais je suis quand même très contente de pouvoir exprimer mon désaccord relativement au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Mr. Speaker, I do not really want to say that it is a pleasure, but I am really pleased that I have the privilege to speak out very strongly against the bill that we are debating here today, Bill C-23, an act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

Nous travaillons d'arrache-pied sur des projets de loi, nous en débattons en profondeur à toutes les étapes, les comités entendent des témoins et puis, quand le projet de loi est adopté, nous le laissons entre les mains du gouvernement, qui prend tous les règlements.
We debate it in full at all stages and at the committee stage we hear witnesses and then, when the bill passes, we hand it back over to the government and the government sets all the regulations.

Le Parlement européen condamne résolument ce projet de loi. Nous n’imposons pas ainsi nos valeurs européennes à d’autres pays, comme certains l’ont suggéré, dans une tentative d’échapper à la responsabilité pour les violations des droits de l’homme et à la responsabilité de protéger les citoyens d’attaques motivées par leur orientation sexuelle.
The European Parliament strongly condemns this bill and, in so doing, we are not imposing European values on other states, as some have suggested, in an attempt to avoid responsibility for human rights violations and responsibility for protecting citizens from being attacked on the basis of their sexual orientation.

Nous nous joignons donc au président Obama et à d’autres acteurs de la communauté internationale qui ont réclamé la non-adoption de ce projet de loi et le réexamen de toute loi criminalisant l’homosexualité en Ouganda.
We therefore join President Obama and others in the international community who have called for this bill not to be approved and for the review of any laws that would criminalise homosexuality in Uganda.

Par ailleurs, ce projet de loi est, selon nous, tout à fait incompatible avec les obligations prises par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et d'autres accords de télécommunications fondamentaux, ce que la Commission a signifié très clairement à nos homologues américains par l'entremise de Pascal Lamy.
Moreover, the bill is, in our view, clearly incompatible with the USA's WTO obligations and other basic telecommunications agreements and the Commission through my colleague Pascal Lamy has certainly made this very clear to our American counterparts.

Cette situation, pas très démocratique, à mon avis, se retrouve pour tous les autres projets de loi que nous débattons et votons en cette Chambre.
It is also unfortunate that members have had absolutely no say in this respect. We find the same situation-not a very democratic one, in my opinion-with all other bills debated and voted on in this House.

Cette discussion m’a donné du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d’accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-être d’aborder ensemble de façon constructive d’autres thèmes difficiles, comme une loi sur l’immigration.
This discussion has encouraged me and I am convinced that Parliament is now in a position to give its joint support to the continuing legislative process and, possibly, to discuss other difficult issues, such as an immigration law, constructively.

Si tous les projets de loi que nous débattons à la Chambre des communes commençaient par l'expression: «Par dérogation à toute autre disposition ou toute autre loi», comment pourrions-nous déterminer le document qui l'emporterait sur les autres?
If every bill we debated in the House of Commons were to start by saying notwithstanding any other provisions or any other law, how would we ever determine which one would take precedence?