Vertaling van "autres opérateurs postaux britanniques pourront " (Frans → Engels) :

Une autre avancée importante est que les opérateurs postaux pourront transmettre des rapports périodiques aux autorités fiscales aux fins de la TVA au lieu de la déclaration individuelle pour chaque colis qui doit être effectuée actuellement.
Most importantly, operators will be able to make periodic reports to tax authorities for VAT purposes, as opposed to the individual declaration for each package at the moment.

Les opérateurs postaux pourront également jouer le rôle d'intermédiaires pour les opérateurs économiques des pays tiers dans le cadre du guichet unique TVA.
Operators will also be able to act as intermediaries for non-EU traders in the VAT One Stop Shop.

Elles garantiront donc que les autres opérateurs postaux britanniques pourront entrer en concurrence avec RMG sur les marchés en amont en comptant sur leurs propres forces et qu’ils pourront maintenir voire même développer leur forte présence sur le marché en amont.
They will therefore ensure for other UK postal operators that they can compete on their merits on the upstream markets with RMG and can maintain or even further expand their strong presence on the upstream market.

Les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu’à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu’il y ait une corrélation claire avec les coûts réels.
Prices charged by postal operators to deliver a small parcel to another Member State are often up to 5 times higher than domestic prices, without a clear correlation to the actual costs.

Comme l’aide à la restructuration est essentiellement limitée aux activités en aval, tant dans l’intérêt général que dans celui des autres opérateurs postaux britanniques, et qu’elle ne renforce pas la position de RMG sur les autres marchés de la poste aux lettres en amont ou sur les marchés des colis exprès, la Commission considère que l’aide à la restructuration entraînera des effets de distorsion limités pour les concurrents.
As the restructuring aid is essentially limited to those downstream activities in the general interest as well as in the interest of the other UK postal operators and does not enhance RMG’s position on other upstream letter markets or in the express parcel markets, the Commission considers that the restructuring aid will lead to limited distortive effects to the detriment of competitors.

La restructuration du réseau en aval de RMG favorisera un service plus efficace et accessible, tant pour le grand public que pour les autres opérateurs postaux britanniques qui doivent pouvoir compter sur l’accès au réseau en aval de RMG comme défini par les dispositions réglementaires pertinentes.
The restructuring in RMG’s downstream network will bring about a more efficient and affordable service both for the general public as well as for the other UK postal operators who have to rely on access to RMG’s downstream network as set out by the relevant regulatory provisions.

Premièrement, la Commission observe qu’actuellement, d’après les conditions réglementaires existantes concernant l’accès à son réseau de distribution, RMG est un partenaire commercial indispensable pour les autres opérateurs postaux britanniques puisqu’il distribue les lettres de ses concurrents sur le «dernier kilomètre», jusqu’aux clients.
First, the Commission notes that at the moment, based on the existing regulatory conditions concerning access to its delivery network, RMG is an indispensable business partner for other UK postal operators since it delivers the competitors’ letters on the ‘last mile’ to the customers.

Depuis l’ouverture du marché en 2006, le volume des lettres que les autres opérateurs postaux britanniques injectent dans le réseau en aval de RMG a augmenté en moyenne de plus de 1 000 millions d’envois par an, et il représente maintenant plus de 45 % du marché du courrier intérieur adressé du Royaume-Uni.
Since the market opening in 2006, the letter volumes that other UK postal operators inject into RMG’s downstream network have grown on average by more than 1 000 million items per annum and now account for over 45 % of the United Kingdom addressed inland mail market.

3. Les États membres qui suppriment leurs domaines réservés avant le 31 décembre 2012 peuvent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, refuser d’accorder l’autorisation visée à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux fournissant des services relevant du service universel, ainsi qu’à des sociétés qu’ils contrôlent, qui bénéficient d’un domaine réservé dans un autre État membre.
3. Member States that abolish their reserved areas by 31 December 2012 may, between 1 January 2011 and 31 December 2012, refuse to grant the authorisation provided for in Article 9(2) of Directive 97/67/EC for services within the abolished reserved area in question to postal operators providing services within the scope of the universal service, as well as companies controlled by them, which are granted a reserved area in another Member State.