Vertaling van "autres mesures mentionnées aujourd " (Frans → Engels) :

Grâce au train de mesures adopté aujourd'hui, il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.
Today's package of measures will make it easier for people and companies to manage their paperwork online in their home country or when working, living or doing business in another EU country and it will help ensure that commonly agreed EU rules are respected.

Une entreprise d'investissement satisfait à ses obligations en vertu des paragraphes 1 ou 2 et n'est pas tenue de prendre les mesures mentionnées au présent paragraphe dans la mesure où elle suit des instructions spécifiques données par son client lorsqu'elle passe un ordre auprès d'une autre entité ou lui transmet un ordre pour exécution.
An investment firm satisfies its obligations under paragraph 1 or 2, and is not required to take the steps mentioned in this paragraph, to the extent that it follows specific instructions from its client when placing an order with, or transmitting an order to, another entity for execution.

La mesure mentionnée au point b) peut inclure une mesure de résolution, ou bien une demande de mise en liquidation, la nomination d'un administrateur ou toute autre mesure prévue par le droit national de l'insolvabilité.
The action referred to in point (b) may include a resolution action, or an application for winding up, the appointment of an administrator or any other measure under applicable national insolvency law.

S’agissant des autres mesures mentionnées au considérant 96 de la décision d’ouverture, les autorités françaises précisent que leurs effets n’ont pas été pris en compte dans le plan d’affaire car ils sont difficiles à chiffrer.
Concerning the other measures mentioned in recital 96 of the decision to initiate the procedure, the French authorities specify that their effects were not taken into account in the business plan as they are difficult to quantify.

Une entreprise d'investissement satisfait à ses obligations au titre des paragraphes 1 ou 2 et n'est pas tenue de prendre les mesures mentionnées au présent paragraphe dans les cas où elle suit des instructions spécifiques données par son client lorsqu'elle place un ordre auprès d'une autre entité ou lui transmet un ordre pour exécution.
An investment firm satisfies its obligations under paragraph 1 or 2, and is not required to take the steps mentioned in this paragraph, to the extent that it follows specific instructions from its client when placing an order with, or transmitting an order to, another entity for execution.

La plupart des mesures mentionnées pour le pilier 2 visent à encourager les femmes à créer leurs propres entreprises en fournissant des subventions ou des prêts spécifiques (Italie, Pays-Bas, Espagne, Grèce, France et Finlande) ou par d'autres moyens encourageant l'esprit d'entreprise chez les femmes (Danemark, Belgique, Irlande, Autriche, Luxembourg et Suède).
Most measures mentioned in pillar 2 aim at encouraging women to create their own enterprises, by providing specific grants or loans (Italy, the Netherlands, Spain, Greece, France and Finland), or in other ways encouraging female entrepreneurship (Denmark, Belgium, Ireland, Austria, Luxembourg and Sweden).

Il est donc supposé qu'aujourd'hui encore, seuls l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Portugal et l'Espagne envisagent expressément les circonstances particulières mentionnées dans cet article, tandis que les autres pays n'ont pas fait mention de mesures spécifiques de transposition de cette disposition facultative[17].
Therefore, it is presumed that still only Austria, France, Germany, Italy, Portugal and Spain specifically cover the particular circumstances mentioned in this Article, whereas the rest have not referred to specific measures to implement this optional provision[17].