Vertaling van "autres intervenants libéraux font " (Frans → Engels) :

(33) Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales (SEBC) , les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément au droit d'un État membre ou au droit de l'Union ainsi qu'aux organismes internationaux dont font partie deux ou plusieurs États membres et qui ont pour finalité de mobiliser des fonds et d'apporter une aide financière à ceux de leurs membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d'y être exposés, par exemple le mécanisme européen de stabilité .
(33) In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks (ESCB), other national bodies performing similar functions and bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the Union law, as well as to international bodies of which two or more Member States are members and which have the purpose of mobilising funding and providing financial assistance to the benefit of their members that are experiencing or threatened by severe financing problems, such as the European Stability Mechanism .

5. Toutes les activités de l’ERIC ESS font l’objet d’une coordination et se déroulent suivant le principe selon lequel l’ERIC ESS n’est pas responsable des actions menées pour lui, en tant que de besoin, par des membres ou d’autres intervenants, conformément aux dispositions des règlements intérieurs.
5. All activities of the ESS ERIC shall be coordinated and take place on the basis that the ESS ERIC is not liable for activities carried out for it by Members or others as set out in Standing Orders when necessary.

(21) Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales (SEBC) , les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément à la législation d'un État membre ou au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux organismes internationaux dont font partie un ou plusieurs États membres.
(21) In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks (ESCB), other national bodies performing similar functions and the bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the European Union law as well as to international bodies of which one or more Member States are members.

Dans ce contexte, les athlètes professionnels et les sportifs amateurs ainsi que les clubs sportifs font office de modèles pour la société, en particulier pour les jeunes, et les autres organisations sportives et de la société civile intervenant dans le domaine du sport contribuent également à l'inclusion sociale dans le sport et grâce à celui-ci.
In this context, professional athletes and amateur sport persons, as well as sport clubs, are role models for society, especially for young people, and other sport organisations and civil society organisations dealing with sport also contribute to social inclusion in and through sport.

2. Les articles 102 et 103 ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent les informations visées à l’article 102, paragraphes 1 à 4, à une chambre de compensation ou autre organisme similaire reconnu par le droit national pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats pour l’un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’intervenants sur le marché.
2. Articles 102 and 103 shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in Article 102(1) to (4) to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member State’s markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.

On affirme que cela ne fait que réitérer des règles qui font déjà partie du statut des députés européens. Je crains cependant que de nombreuses personnes perçoivent cela comme un exemple parmi d’autres de règles à géométrie variable, et je suis heureux que le Groupe des Démocrates et Libéraux n’ait pas soutenu les amendements déposés par M. Nassauer.
It is argued that this just restates rules already enshrined in the Members’ Statute, but to many people this will just look like another case of ‘one rule for them and another for us’, and I am glad that the Liberal Democrat group did not support the amendments tabled by Mr Nassauer.

Plusieurs autres intervenants ont indiqué, et je suis d’accord avec eux, que la présidence française déploie tous les efforts possibles pour trouver une solution, et je voudrais d’ailleurs remercier la présidence au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Several others have said, and I agree, that the French Presidency is making wholehearted efforts to seek a solution, for which I should like to thank the Presidency on behalf of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe.

Le solliciteur général et les autres intervenants libéraux font vraiment preuve d'un aveuglément délibéré lorsqu'ils disent qu'ils appuient ce système parce qu'il existe déjà.
It truly is deliberate and wilful blindness on the part of the solicitor general and other speakers on the Liberal side to stand and say they support it only because it already exists.

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes d'un État membre communiquent les informations visées aux articles 44 à 46 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement pour un des marchés de cet État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce marché.
This Section shall not prevent the competent authorities of a Member State from communicating the information referred to in Articles 44 to 46 to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their national markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.

10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce marché.
10. This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 1 to 4 to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member States' markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.