Traduction de «autres institutions doivent maintenant » (Français → Anglais) :

La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.
If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.

3. Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à une institution située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel est située l’institution désignée conformément au règlement d’application doivent être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l’institution désignée conformément au règlement d’application, la date de leur transmission initiale étant indiquée.
3. Where a person has mistakenly submitted information, documents or claims to an institution in the territory of a Member State other than that in which the institution designated in accordance with the implementing Regulation is situated, the information, documents or claims shall be resubmitted without delay by the former institution to the institution designated in accordance with the implementing Regulation, indicating the date on which they were initially submitted.

Les autres institutions doivent maintenant accomplir leur part du travail pour faire en sorte que le mécanisme de surveillance unique soit en place au 1er janvier 2013.
Other institutions now need to do their part to ensure the single supervisory mechanism is established by 1 January 2013.

3.3 Par ailleurs, ces institutions doivent savoir que les sources qui enregistrent les recherches diligentes dans un autre pays de l'UE sont officiellement considérées comme fiables.
3.3 Furthermore, these institutions need to know that sources for records of diligent searches in another EU country are officially trusted.

(33) Il importe de préciser que les comptes des institutions doivent être accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière et de préciser le contenu et la présentation des éléments qui composent, d'une part, les états financiers (bilan, compte de résultat économique, tableau des flux de trésorerie, annexe) et, d'autre part, les états sur l'exécution budgétaire (compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe).
(33) It should be specified that the institutions' accounts must be accompanied by a report on budgetary and financial management and details should be given of the content and presentation of the elements making up the financial statements (balance sheet, economic outturn account, cash-flow table and annex) and the budget implementation statements (budget outturn account and annex).

On rencontre, dans le contexte de l'eau, les mêmes nécessités que dans bien d'autres domaines: les approches doivent être cohérentes à tous les niveaux - local, national et régional - pour obvier aux effets de la fragmentation; les institutions doivent être transparentes et responsables.
The same needs arise in the context of water as in many other areas: coherent approaches at all levels - local, national, and regional - to overcome fragmentation; transparent and accountable institutions.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Les autres créances sur ces institutions doivent être inscrites en tant que créances sur les établissements de crédit (poste 3 de l'actif) ou en tant que créances sur la clientèle (poste 4 de l'actif).
Other claims on such bodies must be shown as loans and advances to credit institution (Assets item 3) or as loans and advances to customers (Assets item 4).