Traduction de «frais exposés par la victime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais exposés par la victime
victim's expenses

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

échelle de frais [ exposé des frais ]
cost array

frais exposés par les institutions
costs of the institutions

Programme d'aide à frais partagés aux éleveurs victimes de la sécheresse
Cost-shared Livestock Drought Assistance Program

exposé des frais d'immobilisations
capital cost development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais [...].«
The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs [...]'.

Les États membres offrent à la victime qui participe à la procédure pénale la possibilité d'être remboursée des frais exposés en raison de sa participation active à la procédure pénale, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné.
Member States shall afford victims who participate in criminal proceedings, the possibility of reimbursement of expenses incurred as a result of their active participation in criminal proceedings, in accordance with their role in the relevant criminal justice system.

Les États membres offrent à la victime qui participe à la procédure pénale la possibilité d'être remboursée des frais exposés en raison de ladite participation active à la procédure pénale, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné.
Member States shall afford victims, who participate in criminal proceedings, the possibility of reimbursement of expenses incurred as a result of their active participation in criminal proceedings, in accordance with their role in the relevant criminal justice system.

(15 bis) Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l'indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
(15a) In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor, costs which should include, in particular, those incurred by creditors in instructing a lawyer or employing a debt-collecting agency.

1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.
1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs under the conditions laid down in the Implementing Regulation.

1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais [...]".
'1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs [...]'.

La case [précisions] n'est à remplir que pour le code 02, c'est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice.
The box [specification] must be used only for code 02, i.e. when reimbursement of costs other than court fees is demanded. These other costs could include, for instance, fees of a claimant's representative or prelitigation costs.

Frais exposés par la victime dans le cadre d'une procédure pénale
Victims' expenses with respect to criminal proceedings

1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci, indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.
1. The losing party in proceedings for a declaration of invalidity of a registered Community design or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of scales set for each category of costs under the conditions laid down in the implementing regulation.

Chaque État membre, selon les dispositions nationales applicables, offre à la victime qui a la qualité de partie ou de témoin, la possibilité d'être remboursée des frais exposés en raison de sa participation légitime à la procédure pénale.
Each Member State shall, according to the applicable national provisions, afford victims who have the status of parties or witnesses the possibility of reimbursement of expenses incurred as a result of their legitimate participation in criminal proceedings.