Traduction de «autres entités juridiques devraient aussi » (Français → Anglais) :

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, y compris au nom ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations, organisations and other legal entities should be empowered to engage in proceedings, including on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Il existe en droit international un principe reconnu universellement selon lequel un vide juridique ou une faille dans le droit municipal, ou toute autre faille de la législation nationale nécessaire, ne dégage pas les États et autres entités internationales de leurs obligations internationales; en conséquence, aucune entité juridique internationale ne peut invoquer les dispositions de la législation nationale, ou encore les lacunes de cette législation, pour être dégagée de ses obligations; lorsqu'ils agissent ainsi, ils ne respectent pas ces obligations.
There exists in international law a universally recognised principle whereby a gap or deficiency in municipal law, or any lack of the necessary national legislation, does not relieve States and other international subjects from their international obligations; consequently, no international legal subject can plead provisions of national legislation, or lacunae in that legislation, to be absolved of its obligations; when they do so, they are in breach of those obligations.

Si vous regardez d'autres entités juridiques mises sur pied par le gouvernement fédéral, et pas seulement dans les pêches, mais aussi avec les administrations aéroportuaires et autres, si les conseils d'administration ne sont pas nommés par le gouvernement fédéral, à mon sens ils n'ont pas la même responsabilité vis- à-vis du grand public que le gouvernement.
If you look at other legal entities that the federal government has set up, and not just in fisheries but airport authorities or others, if they are not an actual board of advisers appointed by the federal government, my understanding is that they do not have the responsibility back to the general public that the government does.

Ces entités devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques agréées en vertu de la législation des États membres pour exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d’adéquation des fonds propres qui ne sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l’approche choisie conformément à l’article 315 ou 317 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , qui disposent de fonds propres dont le montant n’est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.
Those entities should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the law of Member States to carry out depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , have own funds not less than the amount of initial capital under Article 28(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and have their registered office or a branch in the UCITS home Member State.

Pour assurer aux candidats et soumissionnaires participant aux procédures d’attribution de concessions une protection juridique adéquate et pour garantir le respect effectif de la présente directive et des principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil devraient aussi s’appliquer aux concessions de services ou de travaux attribuées par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.
In order to ensure adequate judicial protection of candidates and tenderers in the concession award procedures, as well as to make effective the enforcement of this Directive and of the principles of the TFEU, Council Directive 89/665/EEC and Council Directive 92/13/EEC should also apply to services concessions and to works concessions awarded by both contracting authorities and contracting entities.

Pour assurer une protection plus efficace, des associations, des organisations et d’autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide more effective protection, associations, organisations and other legal entities should be empowered to engage in proceedings, as Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense.
With a view to further improving the level of protection offered by this Directive, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of a complainant, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence.

Elle est arrivée à la conclusion que les partis politiques devraient être connus comme entités juridiques afin d'encourager le développement du système démocratique.
It concluded that political parties should be recognized as legal entities to encourage the development of the democratic system.

Cette méthode permettra la réorganisation de groupes de sociétés existants en utilisant la structure juridique simplifiée offerte par le statut de SE. * par la création d'une société holding "SE" crée par des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée d'au moins deux différents Etats membres. * par la formation d'une filiale commune "SE" par des sociétés ou autres entités juridiques d'au moins deux différents Etats membres.
This method will enable the re-organisation of existing groups of companies to take advantage of the simplified legal structures offered by the ECS; - by the formation of a holding company SE promoted by public or private limited companies from at least two different Member States; - by the formation of a subsidiary SE by companies or firms from at least two different Member States.