Vertaling van "autres dispositions concernées évoquées " (Frans → Engels) :

Entre-temps, comme c'est le cas avec d'autres régimes d'aides et de quotas, les dispositions concernées devraient être intégrées dans le règlement OCM unique.
In the meantime, the provisions concerned should be integrated, as is the case with other aids and quota schemes, into the Single CMO Regulation.

Il convient dès lors de modifier les dispositions concernées de l’annexe I, sections I, II et III, du règlement et, pour la réalisation des inspections ante mortem et post mortem ou toute autre activité d’inspection, de renvoyer aux maladies animales couvertes par la législation de l’Union, si ce n’est pour des références à des maladies aujourd’hui non connues et apparues à l’origine dans un pays tiers.
It is therefore appropriate to amend the relevant provisions in Sections I, II and III of Annex I to that Regulation and instead refer to animal diseases covered by Union legislation when carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, unless reference is made to currently unknown diseases originating in third countries.

Ce texte maintient les actes délégués pour l'article 1, paragraphe 8, point b), sur les dérogations aux exigences en matière de marquage, mais prévoit des actes d'exécution pour toutes les autres dispositions concernées évoquées ci-dessus.
This text maintains delegated acts for Article 1(8)(b), on exemptions from labelling requirements, but provides for implementing acts in all of the other relevant provisions discussed above.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

1. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu de la présente directive et de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle fondé sur les risques, le superviseur sur base consolidée peut, après consultation des autres autorités compétentes chargées du contrôle des filiales, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions concernées de la directive 2002/87/CE.
1. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2002/87/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the consolidating supervisor may, after consulting the other competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries, apply only the provision of Directive 2002/87/EC to that mixed financial holding company.

Les États membres organisent et réalisent une surveillance efficace en vue de garantir que les produits se trouvant sur le marché communautaire ou introduits sur ce marché qui sont couverts par la législation communautaire d’harmonisation satisfont aux dispositions concernées de cette législation et – à condition d’être correctement installés, entretenus et utilisés – ne présentent pas de risque pour la santé, la sécurité ou d’autres aspects de la protection de l’intérêt public visés dans la législation communautaire d’harmonisation concernée.
Member States shall organise and perform surveillance in order to ensure that products on the Community market, or entering that market, which are covered by Community harmonisation legislation, satisfy the provisions of the relevant Community harmonisation legislation and that they do not, under the condition that they are properly installed, maintained and used, compromise health or safety or other issues of public interest protection set out in the relevant Community harmonisation legislation.

3. Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois, leurs objections éventuelles à l'égard des dispositions ainsi notifiées en indiquant les raisons de sécurité qui s'opposent à l'acceptation de l'une ou de l'autre disposition concernée.
3. The Member States shall inform the Commission within a period of three months of such objections as they may have to the provisions thus notified, stating the safety grounds on account of which the provisions should not be recognised.

Les États membres ont transposé cet article de diverses façons, certains renvoyant aux dispositions concernées de l’acquis de Schengen, d’autres se référant à une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement.
Member States have used various methods of implementing this provision, some referring to the relevant Schengen acquis provisions, some referring to a criminal offence with custodial sentence.