Traduction de «autres conditions légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises
to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements

conditions légales d'exercice
approbation regulations

condition légale
statutory condition

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

condition statutaire [ condition légale ]
status condition

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Holidays Act (Flag Day) and to make consequential amendments to other Acts

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Tout produit ne répondant pas aux conditions du présent article peut être commercialisé mais sans l'appellation d'origine ou l'indication géographique revendiquée, à condition que les autres conditions légales soient satisfaites.
5. Any product failing to meet the conditions set out in this Article may be placed on the market, but without the relevant designation of origin or geographical indication, provided that the other legal requirements are satisfied.

Un titulaire de carte bleue européenne qui souhaite se rendre dans un autre État membre après 18 mois de séjour légal dans un premier État membre doit demander une autre carte bleue européenne dans le second État membre. Sur le plan pratique, cela signifie qu’il sera évalué une nouvelle fois si le titulaire de carte bleue remplit les conditions applicables dans le second État membre.
An EU Blue Card holder who wants to move to another MS after 18 months of legal residence in a first MS, must apply for another EU Blue Card in the second MS. In practical terms, this means a new assessment of whether the Blue Card holder meets the conditions that apply in the second MS.

Les États membres peuvent établir des règles plus strictes fixant les conditions dans lesquelles un contrôleur légal des comptes, un cabinet d'audit ou un membre d'un réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés au paragraphe 1.
Member States may establish stricter rules setting out the conditions under which a statutory auditor, an audit firm or a member of a network to which the statutory auditor or audit firm belongs may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraph 1.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui a émis des valeurs mobilières dans un pays tiers, ou qui fait partie d'un groupe qui établit des états financiers consolidés légaux dans un pays tiers, ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents qu'il détient concernant le contrôle légal des comptes de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.
A statutory auditor or an audit firm that carries out the statutory audit of an undertaking which has issued securities in a third country, or which forms part of a group issuing statutory consolidated financial statements in a third country, may only transfer the audit working papers or other documents relating to the audit of that entity that he, she or it holds to the competent authorities in the relevant third countries under the conditions set out in Article 47.

La couverture visée au paragraphe 2 ter est fournie, conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, aux créances de porteurs de parts de l'OPCVM résultant de la perte de valeur des parts d'un OPCVM causée par l'incapacité d'un dépositaire ou d'un tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM à effectuer l'une ou l'autre des opérations suivantes:
The coverage referred to in paragraph 2b shall be provided in accordance with the legal and contractual conditions applicable for a claim by a UCITS unit holder for the loss of value of the UCITS unit due to the inability of a depositary or a third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted, to perform either of the following:

2 bis. La couverture visée au paragraphe 2 est fournie, conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, aux créances résultant de l'incapacité d'une entreprise d'investissement à effectuer l'une ou l'autre des opérations suivantes:
2a. The coverage referred to in paragraph 2 shall be provided in accordance with the legal and contractual conditions applicable for claims arising out of an investment firm's inability to perform either of the following:

La couverture visée au paragraphe 2 ter est fournie, conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, aux créances de porteurs de parts de l’OPCVM résultant de la perte de valeur des parts d’un OPCVM causée par l’incapacité d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM à effectuer l’une ou l’autre des opérations suivantes:
The coverage referred to in paragraph 2b shall be provided in accordance with the legal and contractual conditions applicable for a claim by a UCITS unit holder for the loss of value of the UCITS unit due to the inability of a depositary or a third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted, to perform either of the following:

(b) qui, pour d'autres raisons, ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions légales de séjour sur le territoire d’un État membre.
(b) who for other reasons do not fulfil, or no longer fulfil, the conditions of legal stay in the territory of a Member State.

de renouveler continuellement ses appels à la Russie pour que cette dernière joue son rôle dans l'arrêt des violations des droits de l'homme en Tchétchénie, procède à des enquêtes sur les disparitions, les allégations de tortures et d'autres crimes, poursuive leurs auteurs et veille à ce que les procédures judiciaires respectent toutes les conditions légales, permette aux rapporteurs des Nations unies d'effectuer dans la république des visites conformes à leurs demandes, permette au personnel international des agences des Nations unies, des organisations d'aide humanitaire et de protection des droits de l'homme, aux médias et aux journalistes de travailler en Tchétchénie, et d'arrêter immédiatement d'exercer des pressions contre les personnes intérieurement déplacées en Ingouchie pour les faire retourner en Tchétchénie contre leur volonté et en dépit de la situation toujours très difficile du point de vue de la sécurité qui y règne,
continuously renew calls on Russia to do its part in stopping the human rights violations in Chechnya, to investigate disappearances, reports of torture and other crimes, to prosecute the perpetrators and ensure that court proceedings comply with all legal requirements, to allow UN rapporteurs to visit the republic in accordance with their requests, to allow international staff of UN agencies, humanitarian aid, human rights organisations, media and journalists to work in Chechnya and to immediately stop the use of pressures against the internally displaced persons in Ingushetia to return to Chechnya against their will and despite the still very difficult security situation there,

* les conditions légales applicables aux promoteurs des pays candidats s'harmonisent progressivement avec celles des autres pays; leur participation aux différentes mesures est le reflet de leurs intérêts particuliers.
* the legal conditions for the candidate country promoters is progressively equalising with those of the other countries; their participation in the different measures reflect their particular interests.